I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 593/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 593/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:593) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 1er septembre 2025 par la Batllia d'Andorre, siège d'Andorra la Vella, dans le cadre de la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro 465/2025. La ponente est la Batlle Alexandra Terés Erich. Le contentieux relève de la matière pénale.

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-4985/25 du 1er septembre 2025, sont les suivants. Le prévenu, identifié par son seul patronyme de Codina, a été impliqué la veille, vers 20 h 47, dans un accident de circulation de faible intensité sur le rond-point del Gall, à Andorra la Vella. Il conduisait un véhicule de marque ORG_0 Rio, immatriculé en Andorre, et a heurté à l'arrière un véhicule de marque ORG_2 Fiesta, immatriculé en Espagne. Aucun dégât n'est mentionné. Les agents ont relevé des signes manifestes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, élocution répétitive, voix élevée, yeux brillants, rougeur du visage). Un éthylotest de précision de marque ORG_1, administré à 20 h 55, a donné un résultat positif de 1,62 g/l.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables computables au titre de la récidive. La décision ne précise ni la nature, ni la date, ni le ressort des condamnations antérieures (non précisé dans la décision).

Enfin, une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Observation sur le résumé automatique. Le résumé « I.A. » figurant dans la base présente plusieurs divergences avec le texte de l'ordonnance. Il indique que l'accident serait survenu le 30 mai 2025, alors que le rapport de police évoque « le jour d'hier », soit le 31 août 2025. Il mentionne également une prise en charge de l'intéressé par « l'UCA » et un délai de suspension qui ne correspondent pas exactement à la formulation du dispositif. Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour le présent commentaire. Le nom de la magistrate est par ailleurs rendu de façon incohérente dans l'en-tête (« Amador Terés Erich ») et dans le corps de la décision (« Amador TERÉS ERICH »), ce qui relève d'une erreur matérielle probable sans incidence sur la solution.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première est de savoir si les faits constatés caractérisent l'infraction de **conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par lit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número 465/2025, seguits contra Codina, nascut el 19 de març de 1995 a Ordino, fill de Girona i Amador, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 01 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 593/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4985/25 de data 1 de setembre del 2025 n'apareix que Codina en el dia d'ahir vers les 20:47 hores patí un accident de circulació mentre es trobava conduint el vehicle marca ORG_0 Rio, de color negre, amb matrícula andorrana XXXX juntament amb altre vehicle automòbil en la rotonda del Gall de la vila d'Andorra la Vella en sentit descendent, havent col·lidit Codina de manera lleu en la part posterior del vehicle marca ORG_2 Fiesta, de color blanc amb matrícula espanyola XXXX, sense causar desperfectes.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.