Résumé éditorial

# OTBAT 595/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 5 septembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 595/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:595) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 5 septembre 2025, à 4 heures 10, des agents de la Police andorrane effectuent un contrôle routier à la rotonda Prada Casadet, avenue de Tarragone, à Andorra la Vella. Le véhicule contrôlé est conduit par M. Morell, né en 2004 et de nationalité andorrane, accompagné d'un passager. Les agents relèvent chez le conducteur des « symptômes clairs » d'une consommation d'alcool. À 4 heures 13, l'intéressé se soumet volontairement à un éthylotest de précision portatif, qui révèle un taux de 1,34 g d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents pénaux à son encontre. Le dossier est traité dans le cadre d'une procédure de garde (« expedient de guàrdia »). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde est menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une « Ordenança » (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de garde, juge unique siégeant en matière pénale. Les faits de la cause sont donc limités à la conduite en état d'alcoolémie et à l'existence d'antécédents. La décision ne contient aucune indication sur l'existence éventuelle d'un accident, de dommages ou d'une autre infraction (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **La qualification pénale.** Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte fourni désigne ce code par le terme « Valverde », qui apparaît comme une désignation anonymisée ou une erreur de transcription, sans que la décision le précise. 2. **La circonstance aggravante de récidive.** L'existence d'antécédents pénaux permet-elle de retenir la circonstance modificative de responsabilité prévue à l'article 30.7 du même code, et quelles conséquences en tirer sur le quantum et la nature des peines ? Le juge aborde en outre la question procédurale de la mesure de garde et de son effet sur la détention, au regard des articles 163 et suivants du CPP. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et l'imputabilité pénale du prévenu, « suffisante » au regard des diligences accomplies. Il retient également la récidive. Le dispositif comprend quatre points principaux. **Sur la mesure de garde.** Le juge met fin à la détention gouvernementale : > « Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Morell. » > > *(Traduction fidèle : « Mettre fin à la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Morell. »)* **Sur la condamnation.** Le juge prononce la sanction suivante : > « Condemnar Morell, com a autor responsable del delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL [...] amb

OTBAT ANDORRA, a 05 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 595/2025

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)