OTBAT, Penal, 07/09/2025 (ROJ : OTBAT 600/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:600)

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 7 septembre 2025 par le Batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, M. Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du recours (dossier de garde) n° 476/2025. Elle porte la mention « Penal » dans les métadonnées.

Selon le rapport de police, vers 3 h 22, une patrouille observe un véhicule immatriculé en Espagne dont la conduite est erratique (coups de volant, usage incohérent des clignotants). Le contrôle intervient à 3 h 25 à La Massana. Le conducteur, ressortissant espagnol non résident en Principauté, présente des signes manifestes d'ingestion d'alcool. Un éthylotest volontaire donne un résultat de 1,37 g d'alcool par litre de sang. La fouille de sécurité révèle un petit emballage contenant une poudre blanchâtre (poids brut de 0,4 g), que l'intéressé déclare être de la cocaïne consommée dans un établissement public dans la nuit. Un test de dépistage de stupéfiants se révèle positif, et un prélèvement salivaire est placé sous scellés pour analyse en laboratoire. Le casier judiciaire de l'intéressé fait apparaître des antécédents.

Le dossier mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision retient la circonstance aggravante de récidive (« reincidència »).

Les éléments de procédure ne permettent pas d'établir si le prévenu a été assisté d'un avocat lors de la décision ni s'il a acquiescé à la procédure : (non précisé dans la décision).

Question de droit

Trois questions se posent au juge de garde :

1. La qualification pénale des faits. Le fait de conduire avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang et sous l'effet de stupéfiants relève-t-il de l'article 268.1 du Code pénal ? La possession de cocaïne et sa consommation dans un lieu public relèvent-elles respectivement des articles 284.1 et 284.2 du même Code ?
2. Le cumul des qualifications. Les trois infractions, retenues comme des « délits mineurs » (« delicte menor »), sont-elles sanctionnées séparément ?
3. Les mesures accessoires. Quelles mesures de confiscation, de destruction, de saisie et de communication au casier judiciaire s'imposent-elles, notamment au regard de l'article 70 du Code pénal et des articles 163 à 165 et 177 du CPP ?

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité du prévenu pour les trois infractions. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, comprend les points suivants.

Sur la détention

Sur la première infraction (conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants)