Juridiction andorrane, — (OTBAT 199/2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale sous le numéro de recours 48/2025, et rendue le 24 janvier 2025 par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí. Elle prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), et son titre officiel la qualifie de condamnation pour conduite sous l'empire de l'alcool et privation du permis de conduire.

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. La veille de la décision, vers 20 h 05, des agents de police ont contrôlé sur la route, sous le pont d'accès au tunnel de la Tapia de Sant Julià de Lòria, un conducteur de motocyclette qui circulait à une vitesse jugée inadaptée à la zone. Le conducteur, M. Calatayud, présentait des symptômes évidents d'alcoolisation. À 20 h 11, il s'est soumis volontairement à un éthylotest au moyen d'un éthylomètre de précision portatif, qui a donné un résultat de 1,65 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait état d'antécédents à son égard.

La procédure se caractérise par la mise à disposition du détenu auprès de l'autorité judiciaire de garde, suivie d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge vise également les articles 163 et concordants du même code.

Le dispositif comporte deux volets distincts : la levée de la détention administrative (« detenció governativa ») et la condamnation pénale. Les motifs de la levée de la détention ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel que mentionné dans le texte et rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » et que les diligences effectuées suffisent à considérer le prévenu comme pénalement responsable.

La seconde question, plus délicate, concerne la coexistence d'une levée de la détention et d'une condamnation fondée sur les mêmes éléments de fait. La décision ne précise pas si la levée de la détention repose sur une irrégularité de la procédure de constatation, sur l'absence de nécessité de la mesure, ou sur un autre motif. Il n'est donc pas possible, à la seule lecture du texte, de déterminer si cette levée affecte la validité des preuves retenues pour la condamnation (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge prononce la levée de la détention et une condamnation pénale. Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle de l'original catalan