I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 608/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:608)

Décision commentée : OTBAT 608/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:608), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale de garde du 11 septembre 2025, recours n° 483/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 10 septembre 2025, vers 20 h 15, des agents de la Police andorrane sont requis pour un altercation dans le centre sportif « ORG_0 », rue Pau Casals n° 4, à Andorre-la-Vieille. Sur place, le requérant, M. Cañellas, déclare avoir achevé sa séance vers 20 h 00 puis s'être rendu aux vestiaires pour se doucher. Il indique avoir découvert, alors qu'il était sous la douche, qu'une personne le filmait avec un téléphone portable par-dessus la cloison séparant les douches. Cette personne, identifiée comme M. Montenegro, aurait reconnu les faits. Le requérant affirme avoir saisi le téléphone, qui a glissé au sol.

Selon le rapport de police, M. Montenegro, majeur, serait sous l'effet de boissons alcooliques. Un contrôle lui aurait donné un taux de 166 grammes d'alcool par litre de sang. Il explique avoir filmé la victime pour comparer la taille de ses organes génitaux aux siens et déclare avoir éprouvé une « morbositat ». Il ne se souvient pas des raisons pour lesquelles il s'était rendu au centre. Il montre volontairement aux agents l'une des vidéos, où la victime apparaît nue, de dos. Il déclare être homosexuel et demande à pouvoir effacer les enregistrements, qu'il qualifie de « tonteria ». Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents pénaux à son nom.

Par diligence du jour, le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocate de garde. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), signée par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Le dossier ne précise pas la qualité exacte de la victime dans la procédure ni l'existence d'une constitution de partie civile (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit d'écoutes illégales et de conduites connexes prévu à l'article 183 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et dans la législation liée (Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février) ?
2. La confiscation de l'instrument. Le téléphone portable utilisé pour l'enregistrement peut-il être confisqué au titre de l'article 70 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 608/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número 0000482/2025, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-5194/25 de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Montenegro, major d'edat, nascut el 29 de gener del 1993 a Escaldes-Engordany, fill de Salamanca i de Luís, de nacionalitat andorrana, amb passaport número PP4516665 i resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dóna fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.