jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 11 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 608/2025
Résumé
# OTBAT 608/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:608) > Décision commentée : OTBAT 608/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:608), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale de garde du 11 septembre 2025, recours n° 483/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 septembre 2025, vers 20 h 15, des agents de la Police andorrane sont requis pour un altercation dans le centre sportif « ORG_0 », rue Pau Casals n° 4, à Andorre-la-Vieille. Sur place, le requérant, M. Cañellas, déclare avoir achevé sa séance vers 20 h 00 puis s'être rendu aux vestiaires pour se doucher. Il indique avoir découvert, alors qu'il était sous la douche, qu'une personne le filmait avec un téléphone portable par-dessus la cloison séparant les douches. Cette personne, identifiée comme M. Montenegro, aurait reconnu les faits. Le requérant affirme avoir saisi le téléphone, qui a glissé au sol. Selon le rapport de police, M. Montenegro, majeur, serait sous l'effet de boissons alcooliques. Un contrôle lui aurait donné un taux de 166 grammes d'alcool par litre de sang. Il explique avoir filmé la victime pour comparer la taille de ses organes génitaux aux siens et déclare avoir éprouvé une « morbositat ». Il ne se souvient pas des raisons pour lesquelles il s'était rendu au centre. Il montre volontairement aux agents l'une des vidéos, où la victime apparaît nue, de dos. Il déclare être homosexuel et demande à pouvoir effacer les enregistrements, qu'il qualifie de « tonteria ». Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents pénaux à son nom. Par diligence du jour, le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocate de garde. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (*Ordenança penal*), signée par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Le dossier ne précise pas la qualité exacte de la victime dans la procédure ni l'existence d'une constitution de partie civile (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils le délit d'écoutes illégales et de conduites connexes prévu à l'article 183 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et dans la législation liée (Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février) ? 2. **La confiscation de l'instrument.** Le téléphone portable utilisé pour l'enregistrement peut-il être confisqué au titre de l'article 70 du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.