I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 611/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:611)

Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête même de la décision.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle de garde, M. Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'une procédure d'instruction de garde (autes d'instrucció de guàrdia), numéro de dossier indiqué « XXXX » dans le texte.

Dans le cadre d'un service de surveillance frontalière visant la lutte contre le trafic de tabac, des agents de police ont repéré, à Pas de la Casa, plusieurs véhicules susceptibles d'être chargés de tabac. Les occupants n'ayant pu être contrôlés sur place, l'information a été transmise au service des douanes. Le même jour, à 6 h 25, les douaniers du poste frontière du DCNJ de Port d'Àlbats (Port à, selon le texte) ont contrôlé un véhicule dont les occupants, deux ressortissants étrangers, ont été identifiés. Deux autres véhicules circulant avec celui-ci ont également été contrôlés, leurs occupants ayant pris la fuite.

Les quantités saisies sont les suivantes :

• Premier véhicule : 1 600 paquets de tabac blond et 3 kg de tabac à rouler ;
• Deuxième et troisième véhicules : 1 670, 180 et 290 paquets de tabac blond de différentes marques, ainsi que 750 g de tabac à rouler.

Le texte relève une incohérence sur le nom de l'un des prévenus, désigné tantôt « Macias », tantôt « Manso » (non précisé dans la décision quant à l'identité réelle). La présente analyse retient le nom « Manso » figurant dans le dispositif.

Les deux personnes, dépourvues de documents, ont été identifiées par empreintes digitales. Le Service de police a constaté que Manso faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du Principat, et que Cepeda avait été condamné par ordonnance pénale du 19 juin 2024 pour un délit prévu à l'article 245.2 du Code pénal, sans que cette condamnation soit computée au titre de la récidive selon les mentions du registre. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée.

Le texte indique que la valeur de la marchandise (14 868,3068 euros) n'a pas été calculée au prix de vente au public, mais au montant des droits de douane applicables selon l'article 21 de la Loi 2/2018 du 22 mars relative au contrôle des marchandises sensibles, soit 3,694501 euros par paquet.

Question de droit

L'ordonnance soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale : les faits de transport de tabac de contrebande relèvent-ils du délit mineur de contrebande de marchandises sensibles (article 245.2 du Code pénal), et la désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397) peut-elle être cumulée avec ce délit pour l'un des prévenus ?
2. Les circonstances aggravantes et la personnalisation de la peine : la récidive (article 30.7) s'applique-t-elle à Cepeda, et quelles conséquences en découlent pour le quantum et la substitution de la peine (articles 61 et suivants, 65) ?
3. Le sort des biens saisis : la confiscation des marchandises et des véhicules est-elle fondée sur les articles 70 et 286 du Code pénal, en lien avec l'article 177 du Code de procédure pénale ?
4. La procédure : la voie de l'ordonnance pénale permet-elle de statuer sans audience sur des faits de cette nature, avec les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 611/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.