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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 19 septembre 2025 (ROJ : OTBAT 617/2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 19 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 617/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:617) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 septembre 2025 vers 2 h 30, des agents de police contrôlent, au rond-point Josep Escales (avenue de Tarragone, Andorre-la-Vieille), un véhicule de marque ORG_0, modèle I3, immatriculé en Andorre. Le conducteur, présentant des symptômes d'influence de boissons alcooliques, se soumet à un éthylotest de précision qui révèle un taux de 1,64 gramme d'alcool par litre de sang, à 2 h 33. Le motif de la prise en charge est une alcoolémie que la décision chiffre à 1,64 g/l ; la motorisation du véhicule n'est pas précisée dans la décision. Le prévenu, né le 31 mai 2005 et de nationalité andorrane, avait donc vingt ans à la date des faits. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune anotació défavorable. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par la Batllia, juridiction de premier degré statuant en matière de délits mineurs. Le juge de garde a préalablement procédé à une consultation avec le ministère public et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est un acte écrit à caractère sommaire, signé par la batlle en fonctions de garde. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. **La qualification pénale** : les faits, conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, constituent-ils le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **L'incidence de l'âge** : la minorité de vingt et un ans au moment des faits entraîne-t-elle, en application des articles 26 et 54.3° du Code pénal, une réduction qualifiée de la peine ? 3. **Le régime de la peine** : quelles sanctions prononcer
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 494/2025 — Décision commentée
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