I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 21 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 619/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:619)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 21 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 619/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:619) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale), sous le numéro 000414/2025, dans le cadre du recours (recurs) n° 497/2025. Le juge rapporteur est Maria Àngels Moreno Aguirre, batlle.

Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police (réf. J-5379-25), sont les suivants. Le 21 septembre 2025, vers 2 h 35, la prévenue, Mme Pulido, de nationalité andorrane, a été contrôlée par les forces de police avenue Sant Antoni, à La Massana, alors qu'elle conduisait un véhicule de marque ORG_0, modèle 500X. Sa conduite était qualifiée d'erratique, à vitesse très réduite, et les agents ont relevé qu'elle avait failli heurter le rond-point du kilomètre 3 de la route générale CG-3, en sens ascendant. Présentant des symptômes d'une consommation d'alcool, elle a été soumise à un éthylotest de précision dont le résultat était positif, avec un taux de 1,93 gramme d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (« II. RESULTANT »). Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) (« III. RESULTANT »).

Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions précises de l'interpellation au-delà de ce qui est exposé ci-dessus (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions.

En premier lieu, il s'ag

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes de guàrdia penal registrats amb el número XXXX, seguit contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 619/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Pulido, nascuda en nascut el 10/02/2000 a ENCAMP, filla de Agullo i Narváez, i de nacionalitat andorrana, resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.