jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 619/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 21 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 619/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:619) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 21 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 619/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:619) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'*ordenança penal* (ordonnance pénale), sous le numéro 000414/2025, dans le cadre du recours (*recurs*) n° 497/2025. Le juge rapporteur est Maria Àngels Moreno Aguirre, batlle. Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police (réf. J-5379-25), sont les suivants. Le 21 septembre 2025, vers 2 h 35, la prévenue, Mme Pulido, de nationalité andorrane, a été contrôlée par les forces de police avenue Sant Antoni, à La Massana, alors qu'elle conduisait un véhicule de marque ORG_0, modèle 500X. Sa conduite était qualifiée d'erratique, à vitesse très réduite, et les agents ont relevé qu'elle avait failli heurter le rond-point du kilomètre 3 de la route générale CG-3, en sens ascendant. Présentant des symptômes d'une consommation d'alcool, elle a été soumise à un éthylotest de précision dont le résultat était positif, avec un taux de 1,93 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (« II. RESULTANT »). Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) (« III. RESULTANT »). Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions précises de l'interpellation au-delà de ce qui est exposé ci-dessus (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. **En premier lieu**, il s'ag
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