I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000062/2025 du 8 juillet 2025 (ROJ OTBAT 302/2025)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ, ECLI, organe, numéro de procédure).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella, dans la procédure d'instruction n° 000062/2025 et le recours n° 5000094/2025. Elle concerne M. Barberá, de nationalité andorrane, résidant à Sant Julià de Lòria.

Selon le rapport du Service de police n° J-7768/22 du 17 janvier 2023, les faits se sont produits le 5 novembre 2022, vers 1 h 42. L'intéressé, accompagné d'une autre personne, a d'abord vidé l'extincteur d'un palier de l'immeuble n° 43 de l'avenue Rocafort. Il s'est ensuite rendu dans un porche de l'ancienne Fabrique de Tabac, où était stationnée une motocyclette appartenant à M. Villegas, et l'a fait tomber au sol. Les faits ont été captés par les caméras de sécurité de la commune de Sant Julià de Lòria, dont les copies sont placées sous scellés.

Lors de sa déclaration du 12 novembre 2024, M. Barberá a reconnu les dégâts, expliquant qu'une boisson alcoolisée lui aurait « mal réussi ». Deux parties lésées sont identifiées : M^me^ Amador, qui réclame 174,73 euros pour les dégradations de l'immeuble, et M. Villegas, qui réclame 2 158,19 euros pour celles de sa motocyclette. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable computable en matière de récidive.

Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision a été rendue selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (ordenança penal), régie par les articles 163 et suivants du CPP.

Question de droit

La décision soulève, en substance, quatre questions :

1. Les faits constituent-ils le délit mineur de dommages prévu à l'article 224 du Code pénal, et la personne poursuivie en est-elle l'auteur ?
2. Quelle peine doit être prononcée, en l'absence de circonstances modificatives, au regard de l'article 56 du Code pénal, et dans quelles conditions la suspension de la peine (articles 61 et suivants) s'applique-t-elle ?
3. Comment la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 08 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 302/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.