jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 08 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 302/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000062/2025 du 8 juillet 2025 (ROJ OTBAT 302/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, OTBAT 302/2025, 8 juillet 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:302) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ, ECLI, organe, numéro de procédure).* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella, dans la procédure d'instruction n° 000062/2025 et le recours n° 5000094/2025. Elle concerne M. Barberá, de nationalité andorrane, résidant à Sant Julià de Lòria. Selon le rapport du Service de police n° J-7768/22 du 17 janvier 2023, les faits se sont produits le 5 novembre 2022, vers 1 h 42. L'intéressé, accompagné d'une autre personne, a d'abord vidé l'extincteur d'un palier de l'immeuble n° 43 de l'avenue Rocafort. Il s'est ensuite rendu dans un porche de l'ancienne Fabrique de Tabac, où était stationnée une motocyclette appartenant à M. Villegas, et l'a fait tomber au sol. Les faits ont été captés par les caméras de sécurité de la commune de Sant Julià de Lòria, dont les copies sont placées sous scellés. Lors de sa déclaration du 12 novembre 2024, M. Barberá a reconnu les dégâts, expliquant qu'une boisson alcoolisée lui aurait « mal réussi ». Deux parties lésées sont identifiées : M^me^ Amador, qui réclame 174,73 euros pour les dégradations de l'immeuble, et M. Villegas, qui réclame 2 158,19 euros pour celles de sa motocyclette. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable computable en matière de récidive. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision a été rendue selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), régie par les articles 163 et suivants du CPP. ## Question de droit La décision soulève, en substance, quatre questions : 1. Les faits constituent-ils le délit mineur de dommages prévu à l'article 224 du Code pénal, et la personne poursuivie en est-elle l'auteur ? 2. Quelle peine doit être prononcée, en l'absence de circonstances modificatives, au regard de l'article 56 du Code pénal, et dans quelles conditions la suspension de la peine (articles 61 et suivants) s'applique-t-elle ? 3. Comment la
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