Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 6 mai 2025 (OTBAT 272/2025)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par l'ordonnance, sont les suivants. Le 29 octobre 2023, le prévenu, Toll, ressortissant andorran, a causé des dommages à plusieurs véhicules stationnés sur la voie publique à Andorre-la-Vieille, puis à un véhicule supplémentaire dans un parking de la ville. Les images de vidéosurveillance ont permis d'identifier les faits, et le prévenu a été interpellé par une patrouille de police avec l'aide d'un agent de sécurité. Le rapport de police, daté du 27 février 2024, décrit une série d'atteintes à sept véhicules, de marques et d'immatriculations diverses (andorranes, espagnole, française).

Les montants réclamés par les propriétaires lésés s'échelonnent de 25,77 € à 1 494,69 €. Le prévenu, interrogé, déclare ne pas se souvenir des faits. Son casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.

Sur le plan procédural, l'affaire a été traitée selon la procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la qualification initialement retenue par le ministère public, ni la nature exacte de la demande de condamnation formulée à l'origine.

Question de droit

La décision soulève quatre questions principales :

1. La qualification pénale. Les faits répondent-ils à l'infraction de délit mineur continu de dommages dolosos d'un montant supérieur à 3 000 €, prévue par l'article 223.1 du Code pénal (CP) ?
2. La détermination de la peine. Quelle sanction retenir en l'absence de circonstances modificatives, au regard de l'article 56 CP, et dans quelles conditions la suspension de la peine peut-elle être accordée (articles 61 et suivants CP) ?
3. Le régime du délit continu. Quelle incidence tire-t-on de la pluralité d'actes, au regard de l'article 59 CP ?
4. La responsabilité civile et les frais. Le juge peut-il statuer sur l'indemnisation des victimes dans le cadre de l'ordonnance pénale (articles 90 CP et 163 CPP) et sur les frais de procédure (articles 174 et 175 CPP) ?

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité du prévenu à titre d'auteur. Il prononce une peine de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension de deux ans, et ordonne