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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 351/2025 > Décision commentée : OTBAT 351/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000076/2025, 23 septembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:351) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acte de procédure pénale de 2024 (dossier n° 5000195/2024), le Batlle a mis en examen un dénommé Somoza pour un délit majeur continu de trafic de cocaïne (art. 282.1 du Code pénal), un délit majeur continu de consommation de cocaïne dans un local public (art. 284.2) et un délit mineur continu de consommation de cocaïne (art. 284.1), et a ordonné sa détention provisoire. L'instruction a ensuite conduit à l'analyse des dispositifs téléphoniques de Somoza, révélant trois virements reçus de la part d'Alvarado, de 60, 120 et 60 euros, portant respectivement les mentions « Bizum », « cena » et « cubatas casino », datés des 22 et 28 septembre et du 3 octobre 2024. Selon le rapport de police, ces paiements pourraient être compatibles avec l'achat de stupéfiants. Entendu le 21 juillet 2025, Alvarado a déclaré avoir traversé une période difficile en 2024, pour des raisons familiales, avec des problèmes d'alcool. Il ne se souvenait pas de l'objet du premier paiement et soutenait que les deux autres correspondaient à des consommations au casino. Somoza a pour sa part déclaré ne pas sortir avec de l'argent, dès lors qu'il échangeait de la cocaïne contre des cubatas. Le casier judiciaire d'Alvarado comporte des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La présente décision est une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet la condamnation sans audience publique. Elle a été rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale des faits : les éléments réunis suffisent-ils à établir, à l'égard d'Alvarado, la possession de cocaïne destinée à son propre usage, réprimée par l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient que « du résultat des diligences pratiquées », il est suffisamment établi que l'intéressé est pénalement responsable en qualité d'auteur (fondement I). **La seconde** tient à la détermination de la peine et à la nature de la procédure : une ordonnance pénale peut-elle prononcer une peine d'arrêt nocturne conditionnel avec sursis, une amende et la condamnation aux frais de procédure, en l'absence d'audience contradictoire, alors que la preuve repose principalement sur des indices (paiements) dont la signification est contestée par les intéressés ? Le juge fixe la peine « d'accord avec l'article 56 » du Code pénal, en renvoyant aux articles 61 et suivants (suspension de la peine) et à l'article 59 (infractions continues), et mentionne les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale. ## Solution et dispositif Le juge
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Art. 103, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 59, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 5000421/2025 — Décision commentée
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