jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 245/2025
Résumé
# OTBAT 245/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 avril 2025 > Décision commentée : OTBAT 245/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:245) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de recours est 5000422/2025 et le numéro de l'ordonnance 000050/2025.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) de la Principauté d'Andorre, siège d'Andorra la Vella, le 15 avril 2025. Le magistrat est M. Eduard Canut Quimesó. Les faits, tels que retenus par le texte, remontent au 4 janvier 2020. M. Vendrell, de nationalité andorrane et résident en Principauté, s'est présenté au domicile de M. Zapata, à Encamp, en l'absence de ce dernier. Une personne présente dans le logement, Mme Esparza, lui a ouvert la porte. M. Vendrell a sollicité M. Zapata, puis, sans y être invité, est entré dans l'appartement et a parcouru le cabinet de toilette, la chambre et la cuisine-salle à manger à sa recherche. Selon la décision, il tenait alors des propos sur un prétendu mensonge et un paiement non effectué, ainsi que sur la copie d'une clé de véhicule. M. Zapata a déposé plainte le 8 janvier 2020. Sa déclaration indique qu'il n'était pas présent, qu'il avait loué l'appartement à M. Vendrell par contrat verbal, et que l'entrée de ce dernier dans le logement avait eu lieu sans autorisation. Il a renoncé à toute réclamation pécuniaire. La déclaration de M. Vendrell fait état, de son côté, d'un contr
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