Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 317/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vella, rendue le 9 septembre 2025 par le Batlle Eduard Canut Quimesó, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le recours est enregistré sous le numéro 5000423/2025. Le numéro d'identification ECLI est ECLI:AD:TBATAD:2025:317. Le numéro d'instruction est masqué dans le texte (« XXXX »).
Les faits sont présentés de manière indirecte. Une procédure distincte (n° 5000195/2025) a donné lieu, le 16 octobre 2024, à un aute de processament contre une autre personne, Vendrell, pour trafic de cocaïne, consommation de cocaïne en local public et consommation de cocaïne. Un rapport du service de police (n° J-6868/24, daté du 24 janvier 2025) relève, dans l'analyse des dispositifs téléphoniques de Vendrell, deux paiements de 60 euros effectués par la personne ici poursuivie, Alvarado, via une application (désignée « ORG_0 » dans le texte), qui « pourraient être compatibles » avec l'achat de stupéfiants.
Lors de sa déclaration du 21 juillet 2025, Alvarado a reconnu que ces deux paiements correspondaient à deux achats de cocaïne. Le juge relève par ailleurs que son casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Enfin, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
Le texte ne précise pas la date exacte des faits de consommation, ni la quantité de stupéfiants concernée.
Question de droit
La décision pose trois questions implicites.
La première est de qualification : les faits de détention de cocaïne pour consommation personnelle, réitérés, relèvent-ils du délit mineur continué de l'article 284.1 du Code pénal (CP), à l'exclusion du délit majeur de l'article 282.1 ou de la circonstance aggravante de l'article 284.2 visée pour le co-prévenu ?
La deuxième concerne la preuve de la responsabilité pénale. Le juge retient que « du résultat des diligences pratiquées », la responsabilité pénale d'Alvarado en qualité d'auteur est suffisamment établie. Les éléments retenus sont les paiements identifiés dans l'exploitation des données téléphoniques d'un tiers, la reconnaissance des faits par l'intéressé et l'absence d'antécédents.
La troisième porte sur la détermination de la peine : absence de circonstances modificatives (art. 56 CP), suspension de la peine (art. 61 et suivants CP) et application de la règle du concours d'infractions continuées (art. 59 CP).
Solution et dispositif
Le juge condamne Alvarado en application de l'article 284.1 CP. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Premièrement. Condamner Alvarado, en qualité d'auteur responsable, pour délit mineur continué de possession de drogue toxique cocaïne pour sa propre consommation, tel qu'incriminé et puni par l'article 284.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant la responsabilité pénale, à la PEINE de deux mois
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Alvarado nascut el 07/07/1986 a ANDORRA LA VELLA, fill de Pino i Morell, i de nacionalitat Andorra, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. Dels autes registrats amb el número 5000195/2025 n'apareix entre altres que en data 16 d'octubre de 2024 es va dictar Aute de Processament contra Vendrell, en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent:
"(...) Primer.- Declarar processat, a Vendrell per les següents infraccions penals: Un Delicte major continuat de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, un Delicte major continuat de consum de droga tòxica cocaïna en local públic de l'article 284.2 del Codi Penal, un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 4 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal (...)"
De l'informe del Servei de Policia número J-6868/24 de data 24 de gener de 2025 (folis 1.222 i següents) s'extreu entre altres l'analisis dels dispositius telefònics d'Vendrell, observant els cobraments d'aquest darrer de determinades quantitats via ORG_0 per part Alvarado, quines podrien ser compatibles amb la compra d'estupefaents.