I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 320/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:320)

Décision commentée : OTBAT 320/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 9 septembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:320) (Lire sur source officielle)

Note préalable : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le 26 juin 2025, vers 11 h 40, un conducteur, ressortissant argentin résidant en Andorre et désigné dans la décision par son seul patronyme (Puga), est contrôlé par des agents du Servei de Policia à la rotonde des Dos Valires, sur la paroisse d'Encamp. Lors de l'approche du véhicule, les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Le conducteur présente une symptomatologie décrite comme « très compatible » avec la consommation de dérivés du cannabis (yeux brillants, conjonctive légèrement hémorragique, pupilles mi-dilatées avec nystagmus, comportement calme, élocution pâteuse et hésitante). Il remet spontanément une cigarette confectionnée avec de la marihuana.

La fouille du véhicule permet de découvrir une autre cigarette sous le siège passager, deux autres sous le siège conducteur et une dernière dans le porte-gobelet. L'ensemble est placé sous scellés. Au poste central, le test de dépistage de stupéfiants est positif au THC, ce que l'intéressé reconnaît. Un prélèvement salivaire est envoyé pour analyse ; le rapport de l'institut compétent, daté du 30 juillet 2025, confirme la présence de cannabinoïdes. Le permis de conduire est déposé sous scellés. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable.

La procédure suivie est celle de l'ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par le Batlle après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est datée du 9 septembre 2025 ; l'instruction a été close par un rapport de police daté du 25 août 2025.

Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») associé à la décision mentionne une « sentence » du 26 juin 2025. Cette date correspond à celle des faits, non à celle de l'ordonnance, et ce résumé ne fait pas partie du texte décisionnel. Il n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

La question posée au juge était double.

Première question : qualification pénale des faits. Il s'agissait de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et la détention de cannabis à des fins de consommation personnelle relevaient respectivement du délit prévu à l'article 268.1 du Code pénal et de la contravention pénale réprimée par l'article 499 du même code. La décision retient les deux qualifications et relève que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de Puga en qualité d'auteur.

Seconde question : détermination et aménagement des peines. Le juge devait fixer les sanctions en

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Puga nascut el 17 de desembre de 1990 a Jujuy (Argentina), fill de Quesada i Serra, i de nacionalitat Argentina, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 320/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3718-25 de data 25 d'agost de 2025 n'apareix que Puga el dia 26 de juny de 2025 vers les 11,40 hores va ser controlat per agents del Servei de Policia que realitzaven una parada de circualacióoa la Rotonda dels Dos Valires de la Parròquia d'Encamp, conduint el vehicle marca ORG_0 matricula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.