jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 320/2025
Résumé
# OTBAT 320/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:320) > Décision commentée : OTBAT 320/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 9 septembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:320) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Le 26 juin 2025, vers 11 h 40, un conducteur, ressortissant argentin résidant en Andorre et désigné dans la décision par son seul patronyme (Puga), est contrôlé par des agents du Servei de Policia à la rotonde des Dos Valires, sur la paroisse d'Encamp. Lors de l'approche du véhicule, les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Le conducteur présente une symptomatologie décrite comme « très compatible » avec la consommation de dérivés du cannabis (yeux brillants, conjonctive légèrement hémorragique, pupilles mi-dilatées avec nystagmus, comportement calme, élocution pâteuse et hésitante). Il remet spontanément une cigarette confectionnée avec de la marihuana. La fouille du véhicule permet de découvrir une autre cigarette sous le siège passager, deux autres sous le siège conducteur et une dernière dans le porte-gobelet. L'ensemble est placé sous scellés. Au poste central, le test de dépistage de stupéfiants est positif au THC, ce que l'intéressé reconnaît. Un prélèvement salivaire est envoyé pour analyse ; le rapport de l'institut compétent, daté du 30 juillet 2025, confirme la présence de cannabinoïdes. Le permis de conduire est déposé sous scellés. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. La procédure suivie est celle de l'ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par le Batlle après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est datée du 9 septembre 2025 ; l'instruction a été close par un rapport de police daté du 25 août 2025. *Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») associé à la décision mentionne une « sentence » du 26 juin 2025. Cette date correspond à celle des faits, non à celle de l'ordonnance, et ce résumé ne fait pas partie du texte décisionnel. Il n'a pas été retenu comme source.* ## Question de droit La question posée au juge était double. **Première question : qualification pénale des faits.** Il s'agissait de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et la détention de cannabis à des fins de consommation personnelle relevaient respectivement du délit prévu à l'article 268.1 du Code pénal et de la contravention pénale réprimée par l'article 499 du même code. La décision retient les deux qualifications et relève que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de Puga en qualité d'auteur. **Seconde question : détermination et aménagement des peines.** Le juge devait fixer les sanctions en
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