Résumé éditorial

# OTBAT 390/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 2 décembre 2025 > **Décision commentée :** Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 décembre 2025, ROJ OTBAT 390/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:390, recours n° 5000566/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, un contrôle de police a été effectué le 7 septembre 2025 au chemin d'Ensucaranes, sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le prévenu, né le 16 janvier 2007 et de nationalité andorrane, y était surpris en train de confectionner une cigarette contenant du haschich. Il a remis le produit aux agents, lesquels en ont saisi 2,01 grammes (poids brut), placés sous scellés dans le sac n° PP103948. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a été engagée selon la voie de l'ordonnance pénale : une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« CPP »). Le texte est intitulé « Constitució de contravenció per possessió de drogues per l'acusat menor de 21 any » (constitution de contravention pour possession de drogues par un prévenu âgé de moins de 21 ans). Il a été rendu par le Batlle, juge unique statuant en matière pénale mineure, à la suite d'une instruction dont le numéro est mentionné comme « XXXX » (non précisé dans la décision). ## Question de droit Trois questions se dégagent de l'ordonnance : 1. **Qualification.** La détention de cannabis pour consommation personnelle, par une personne physique identifiée au moment des faits, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 b du Code pénal (« Sanz » dans le texte) ? 2. **Incidence de l'âge.** La minorité de l'auteur, c'est-à-dire un âge inférieur à 21 ans, emporte-t-elle une réduction qualifiée de la peine, au titre de l'article 26 et de l'article 54.3° de ce même code ? 3. **Régime de la peine et de la décision.** Quelles mesures accessoires (suspension de la peine, confiscation et destruction des biens, dépens, communication au CSJA) et quel régime de finalité l'ordonnance doit-elle emporter au regard des articles 163 à 175 et 177 du CPP ? ## Solution et dispositif Le Batlle retient la qualification contraventionnelle et prononce une condamnation. Le dispositif se lit ainsi : > « Primer. Condemnar a Canales com autor responsable d'una CONTRAVENCIÓ [...] de possessió de haixix o droga

OTBAT ANDORRA, a 02 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 390/2025

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Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)