jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 331/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 331/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 331/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:331) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*, n° 000070/2025) rendue le 23 septembre 2025 par le Batlle d'Andorre-la-Vieille, juge unique de la Batllia, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 5000624/2025. Elle est signée par le magistrat Eduard Canut Quimesó. Les faits, tels qu'ils ressortent de l'ordonnance, sont les suivants. La personne poursuivie, désignée sous le nom de Castrillo, travaillait comme personnel de nettoyage dans les bureaux du siège social de l'établissement bancaire ORG_0, à Andorre-la-Vieille. Selon le rapport de police n° J-4767/24 du 10 septembre 2024, elle aurait, les 27 juin 2024 puis les 3, 4, 5, 8 et 9 juillet 2024, marqué un arrêt devant le tiroir d'autres employés, prélevé des rouleaux de pièces de monnaie et les aurait jetés dans un sac-poubelle qu'elle emportait ensuite. Le préjudice total est évalué à 350 euros. Les faits ont été enregistrés par les caméras de sécurité. Le représentant de la banque et la personne poursuivie s'accordent, selon l'ordonnance, sur la restitution des 350 euros au moment du licenciement. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation par avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est fondée sur le Code pénal qualifié (Llei 9/2005), notamment ses articles 481.1, 29.7 et 61, et sur les articles 163 à 175 et 165 à 166 ter du CPP, selon les références figurant dans les visas et les fondements. ## Question de droit Le juge devait déterminer, d'une part, si les faits constituaient une contravention pénale de vol continué d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal ; d'autre part, si la restitution spont
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