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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal n° 000085/2025, 14 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 369/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal n° 000085/2025, 14 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 369/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:369) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale, rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, concerne des faits survenus dans la nuit du 29 avril 2023 dans une discothèque de la capitale. Selon le rapport du Service de police n° J-3263/23 du 4 août 2023, une personne (désignée « Narváez » dans l'exposé des faits, et « Tejada » dans le fragment de l'ordonnance qui relate les faits) aurait pénétré dans les toilettes réservées aux femmes. Deux agents de sécurité de l'établissement UNNIC, MM. Criado et Bonet, accompagnés d'une autre personne, seraient alors intervenus : coup de pied dans le téléphone portable et le portefeuille de la victime, poussées, chute, traînée sur environ cinq ou six mètres, puis expulsion de l'établissement. Le rapport du Service de médecine légale et médicolégale du 16 août 2024 décrit des plaies superficielles, des égratignures, des lacérations, des ecchymoses et des douleurs diverses, sans traitement médical et avec une incapacité estimée à trois à cinq jours. La CASS a réclamé, par écrit du 13 septembre 2023, la somme de 33,75 euros. Le casier judiciaire des personnes poursuivies ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a fait l'objet de la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le recours est enregistré sous le numéro 5000718/2025. Le texte ne précise ni le fondement exact de la saisine, ni le rôle précis de la troisième personne mentionnée dans les faits (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de qualifier juridiquement les faits de violences volontaires et de dégradations, et, d'autre part, de déterminer si la voie de l'ordonnance pénale permet de prononcer une sanction et de statuer sur la responsabilité civile ou s'il faut la renvoyer à la phase d'exécution. La décision retient deux qualifications distinctes, toutes deux qualifiées de contraventions pénales : des lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et des dommages d'une valeur inférieure ou égale à 600 euros (article 484.1 du même code). Elle applique ensuite les règles de détermination de la peine (article 56), de suspension (articles 61 et suivants) et de responsabilité civile (article 90 et suivants), ainsi que les dispositions procédurales de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif Le juge déclare les deux agents coauteurs des deux contraventions retenues, sans circonstance modificative de responsabilité, et prononce à l'encontre de chacun une peine identique. La reproduction du dispositif, en traduction française non officielle, est la su
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 5000718/2025 — Décision commentée
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