I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 364/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:364) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale par une ordenança penal (ordonnance pénale) du 14 octobre 2025, rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó sous le numéro de procédure 000082/2025 (recours n° 5000754/2025). Elle concerne deux personnes de nationalité andorrane, M. Benitez et Mme Corbacho, poursuivies pour des faits de violences réciproques.

Les faits, tels que retenus par la décision, se sont déroulés le 14 décembre 2021, vers 8 heures, à l'extérieur de la fourrière officielle (gossera oficial). Les parties, qui ont cohabité entre mars 2020 et avril 2025, étaient en discussion dans le véhicule de M. Benitez, qui conduisait Mme Corbacho à son travail. La discussion a dégénéré : chacun a frappé l'autre, puis Mme Corbacho est sortie du véhicule et a lancé des objets. M. Benitez l'a poursuivie, l'a fait tomber au sol et l'a saisie fermement par les bras pour la contraindre à le suivre. Les images de ces événements ont été recueillies lors d'un signalement de police (rapport n° J-6737/24 du 13 novembre 2024) et versées à la procédure sous scellés.

La décision relève qu'aucune des deux parties n'a subi de lésion et qu'aucune n'entend formuler de demande d'indemnisation. Le casier judiciaire de M. Benitez ne comporte aucune mention défavorable. Mme Corbacho a en revanche été condamnée le 16 juin 2021 pour des infractions contre l'intégrité physique et morale des personnes.

Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. Des violences réciproques entre partenaires cohabitants, ayant donné lieu à des faits de contrainte physique sans lésion, relèvent

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Benitez nascut el 24/01/1993 a SANT JULIÀ DE LÒRIA, fill de Puig i Campillo, i de nacionalitat Andorra , i resident al Principat d'Andorra i contra Corbacho nascut el 06/05/1998 a ENCAMP, fill de Nogués i Sarabia, i de nacionalitat Andorra , i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 364/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6737/24 de data 13 de novembre de 2024 s'extreu l'aportació d'uns vídeos el dia 16 d'octubre de 2024 quins han estat dipositats a la bossa precintada número PP092560 on s'observa com una parella s'està agredint mútuament a l'exterior de la gossera oficial. Identificant a Corbacho (Treballadora de la gossera) i la seva parella sentimental anomenat Benitez. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.