jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 364/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 364/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:364) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale par une *ordenança penal* (ordonnance pénale) du 14 octobre 2025, rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó sous le numéro de procédure 000082/2025 (recours n° 5000754/2025). Elle concerne deux personnes de nationalité andorrane, M. Benitez et Mme Corbacho, poursuivies pour des faits de violences réciproques. Les faits, tels que retenus par la décision, se sont déroulés le 14 décembre 2021, vers 8 heures, à l'extérieur de la fourrière officielle (*gossera oficial*). Les parties, qui ont cohabité entre mars 2020 et avril 2025, étaient en discussion dans le véhicule de M. Benitez, qui conduisait Mme Corbacho à son travail. La discussion a dégénéré : chacun a frappé l'autre, puis Mme Corbacho est sortie du véhicule et a lancé des objets. M. Benitez l'a poursuivie, l'a fait tomber au sol et l'a saisie fermement par les bras pour la contraindre à le suivre. Les images de ces événements ont été recueillies lors d'un signalement de police (rapport n° J-6737/24 du 13 novembre 2024) et versées à la procédure sous scellés. La décision relève qu'aucune des deux parties n'a subi de lésion et qu'aucune n'entend formuler de demande d'indemnisation. Le casier judiciaire de M. Benitez ne comporte aucune mention défavorable. Mme Corbacho a en revanche été condamnée le 16 juin 2021 pour des infractions contre l'intégrité physique et morale des personnes. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. Des violences réciproques entre partenaires cohabitants, ayant donné lieu à des faits de contrainte physique sans lésion, relèvent
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