jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 335/2025
Résumé
# OTBAT 335/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille du 23 septembre 2025 > Décision commentée : OTBAT 335/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:335 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorre-la-Vieille. Elle s'inscrit dans une procédure d'instruction ouverte sous le numéro de recours 5000793/2025, dont le texte fait également mention du numéro 5000793/2017 dans le résumé automatique, discordance que la source ne permet pas de trancher. Selon les antécédents de fait, un contrat privé de reconnaissance de dette assorti d'une garantie de participations, conclu le 30 juillet 2015, prévoyait la désignation de la personne poursuivie comme administrateur unique d'une société andorrane à responsabilité limitée (ORG_1, SLU). Cette personne a exercé cette fonction de 2015 à 2017. Durant cette période, elle a émis une facture de 5 186,70 EUR au nom de la société, en indiquant comme compte de règlement un compte bancaire personnel distinct de celui de la société. Une autre somme de 1 620,10 EUR, correspondant à une facture émise au nom d'une autre société, a été versée sur ce même compte personnel. Enfin, une facture de 572,95 EUR émise par un cabinet d'avocats, relative à des consultations que la personne poursuivie aurait sollicitées dans un intérêt qualifié de personnel, a été imputée à la société, la personne poursuivie estimant toutefois qu'il s'agissait d'une dépense sociale. La personne poursuivie a reconnu avoir perçu directement les deux premières factures, l'une en raison d'une dette de la société à son égard, l'autre « par erreur » selon ses dires, et avoir procédé au prélèvement contesté. Un *auto de procesamiento* (ordonnance de mise en examen) a été rendu le 11 juillet 2023, prononçant notamment le blocage des biens à hauteur de 7 379,66 EUR. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164
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