I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 213/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 213/2025) (Lire sur source officielle)

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 mars 2025, recours n° 5000872/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:213, ponent M. Eduard Canut Quimesó. Décision rédigée en catalan ; traduction française libre pour les passages cités.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'exposés par la juridiction, se sont déroulés le 4 septembre 2023, vers 13 heures, à proximité d'un immeuble de la commune d'Andorre-la-Vieille. La prévenue, de nationalité colombienne et résidente en Principauté, s'est approchée de sa belle-sœur, qui a refusé l'échange pour éviter tout incident. Après des insultes et des menaces de mort, la prévenue a saisi la victime par les cheveux et par son sac à dos, lui a porté un coup de poing au côté gauche du visage, brisé ses lunettes et provoqué un saignement du nez, avant de la repousser.

Le service d'urgences a constaté une contusion nasale de pronostic léger. Le rapport du service de médecine légale et de médecine légale du 19 septembre 2024 relève un hématome de la région maxillaire gauche et une déviation latérale gauche de la cloison nasale, avec une occupation partielle de la cellule ethmoïdale droite. Aucun traitement médical n'était nécessaire ; la durée moyenne de guérison a été estimée à 7 à 10 jours, sans arrêt de travail, et le préjudice douloureux a été évalué à 0,5/7.

Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. La procédure ayant été engagée par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale), le juge a procédé, par diligence, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du Ministère public et de l'avocat de garde. Le numéro d'instruction, mentionné comme « XXXX » dans le texte, n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à trois :

1. Qualification pénale : les faits de violences exercées au sein de l'environnement domestique et les lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale peuvent-ils être qualifiés de délits mineurs distincts, au sens des articles 114.1 et 113.1 du Code pénal ?
2. Sanction et suspension : quelle peine principale fixer en l'absence de circonstances modificatives, et dans

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Farré, nascuda el 1977/10/15 a RIO FRIO (COLOMBIA), filla de Manso i Toll, de nacionalitat Colombiana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 213/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De les diligències practicades en el marc dels presents autes, s'extreu que en data 4 de setembre de 2023 vers les 13 hores aproximadament a les proximitats del número 10 del Carrer Jona Maragall de la vila d'Andorra la Vella Farré es va adreçar vers la seva cunyada la Sra. Ruiz per parlar-hi, pel que Ropero s'hi va negar per evitar problemes. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.