OTBAT, Penal, del 28 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 627/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:627)

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 septembre 2025, vers 00 h 40, des agents du Cos de Policia procèdent à un contrôle routier avenue du Prince Benlloch, devant la Comú d'Andorra la Vella. Ils arrêtent un véhicule de marque BMW X5, immatriculé en Andorre, conduit par le prévenu, qui est accompagné d'un passager. Les agents constatent chez le conducteur des signes manifestes d'imprégnation alcoolique et lui font subir un contrôle à l'éthylomètre de précision, dont le résultat est positif à « 1,86 g/l/s » à 00 h 41 (les pièces citées sont désignées dans la décision par les numéros J-5495/25).

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal computable. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite, en application de l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde.

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batllia (siège d'Andorra la Vella), sous la signature du juge Sergi Costa Gonçalves. Elle est enregistrée sous le numéro de procédure 506/2025 (désigné comme « recurs » dans les métadonnées). Le texte est rédigé en catalan. Les métadonnées indiquent que la décision relève de la matière pénale et porte sur une conduite en état d'ivresse. Le résumé automatique de la base de données qualifie les faits de « conducció sobtada sota els efectes de l'alcohol », expression qui n'a pas de valeur normative et ne figure pas dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Question de fond : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-elle le délit mineur prévu par l'article 268.1 du Code pénal, et le prévenu en est-il pénalement responsable en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?

2. Question de sanction : en l'absence de circonstance modificative de la responsabilité, quelles peines peuvent être prononcées par voie d'ordonnance pénale, en combinant l'emprisonnement avec sursis simple et la suspension du permis de conduire, conformément aux articles 56 et 61 du Code pénal ?

La décision mobilise en outre les articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale, qui encadrent le régime de l'ordonnance pénale, la notification et la communication au registre des antécédents et au Conseil supérieur de la justice d'Andorre (CSJA). Le contenu précis de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation. Les motifs se limitent à trois considérants : la qualification des faits (I), la responsabilité en qualité d'auteur (I), et l'absence de circonstance modificative (