OTBAT, Penal, 20 de juny del 2025 (ROJ : OTBAT 516/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:516)
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Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, ordonnance pénale du 20 juin 2025, recours n° 5080117/2025, ROJ : OTBAT 516/2025 (Lire sur source officielle)
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Note de méthode : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La traduction du dispositif et des motifs est fidèle à l'original catalan.
Faits et procédure
Le 20 juin 2025, la batlle (juge) d'Andorre la Vella, Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde, a rendu une ordonnance pénale dans le cadre du dossier de garde n° 0000179/2025. La procédure avait été ouverte à la suite d'un rapport du service de police (n° J-1637/25), qui avait mis à disposition de l'autorité judiciaire une personne placée en détention, M. Ferrer, de nationalité mexicaine et résidant en Principauté.
Selon les résultance I, le service de police, lors d'un contrôle de circulation effectué sur la Carretera General 2, au giratoire de l'Aldosa de Canillo, a contrôlé M. Ferrer conduisant une motocyclette immatriculée en Espagne. La décision précise que l'intéressé était privé de son permis de conduire en vertu d'une ordonnance pénale du 1er septembre 2023, prononçant une privation de vingt-quatre mois dont le terme était fixé au 3 février 2026.
Le résultance II relève l'existence d'antécédents pénaux au registre. Le résultance III fait état de la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Point d'incertitude. Le corps de la décision mentionne que le contrôle a eu lieu « en data d'avui » (à la date du jour), sans indiquer expressément le jour du contrôle. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision indique le 27 mars 2025, mais cette indication n'est pas reprise dans le texte juridictionnel et ne peut être tenue pour établie. Le résumé mentionne en outre une peine complémentaire de « quatre-vingt-sept mois » de privation de permis, qui contredit le dispositif (voir infra). Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions :
La conduite d'un véhicule à moteur par une personne dont le permis a été annulé ou suspendu par une condamnation pénale en cours d'exécution constitue-t-elle le délit de crebantament de condemna (violation de condamnation) prévu à l'article 428.6 du Code pénal ? Les considérants I et Segon qualifient les faits de « délit mineur de violation de condamnation de privation du permis de conduire », sans développer l'analyse des éléments constitutifs.
Comment articuler la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal) avec la détermination de la peine (article 56) et la question de la suspension (articles 61 et suivants), dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale rendue en garde ?
La motivation est particulièrement succincte : chaque consid
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST el present expedient de guàrdia número 0000179/2025, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1637/25, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Ferrer, nascut el 12.8.1994 a Mexic Distrito Federal (Mèxic), fill de Palomo i Porras, de nacionalitat mexicana i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents: »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 516/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
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« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 11.05 hores,mentre el Servei de Policia efectuava un control de circulació a la Carretera General 2 a la rotonda de l'Aldosa de Canillo, ha controlat a en Ferrer, conductor de la motocicleta ORG_0 Miler 125, amb matrícula espanyola XXXX. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data esmentada al marge
VIST el present expedient de guàrdia número 0000179/2025, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1637/25, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Ferrer, nascut el 12.8.1994 a Mexic Distrito Federal (Mèxic), fill de Palomo i Porras, de nacionalitat mexicana i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 11.05 hores,mentre el Servei de Policia efectuava un control de circulació a la Carretera General 2 a la rotonda de l'Aldosa de Canillo, ha controlat a en Ferrer, conductor de la motocicleta ORG_0 Miler 125, amb matrícula espanyola XXXX.
Que en Ferrer es troba privat del seu permís de condui, per condemna imposada en l'Ordenança Penal de data 1.9.2023, per un període de vint-i-quatre (24) mesos, essent la data de finalizació de compliment de la mateixa, el dia 3 de febrer de 2026.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Ferrer hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. - Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Ferrer, en concepte d'autor.
CONSIDERANT II.- Concorren en la persona de Ferrer, la circumstància agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, de conformitat amb l'article30.7 del Codi Penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT III.- Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
CONSIDERANT IV.- Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
CONSIDERANT V.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Azahara CASCALES RUIZ, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
D E C I D E I X O:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Ferrer.
Segon. Condemnar a Ferrer, com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de la reincidència, de conformitat amb l'article 30.7 del Codi penal, a una pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn ferms i, i la pena complementària de divuit (18) mesos de privació del permís de conduir.
Tercer. Condemnar a Ferrer al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.