I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 25 janvier 2025, OTBAT 220/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 janvier 2025, ROJ OTBAT 220/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:220) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 24 au 25 janvier 2025, une conductrice, Mme Ropero, âgée de vingt-quatre ans, a perdu le contrôle de son véhicule automobile, de marque ORG_0 (modèle 118D), qui s'est renversé sur son flanc droit, sur l'avenue Salou d'Andorre-la-Vieille, au niveau du Pont de la Palanca. Alertés vers 6 h 40, les services de police se sont rendus sur place à 6 h 51. Les constatations ont mis en évidence la présence de la conductrice, propriétaire du véhicule, ainsi que d'une passagère, extraite de l'habitacle par les sapeurs-pompiers, qui a refusé l'assistance médicale.
Lors du contrôle, la conductrice a déclaré avoir « un peu bu » durant la nuit, tout en attribuant l'accident à un endormissement au volant. Les agents ont relevé des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Elle s'est soumise volontairement, à 6 h 56, à un éthylotest au moyen d'un alcootest de précision portatif, qui a révélé un taux de 1,14 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention la concernant.
La détention governative a été effectuée par le Service de police et la personne a été mise à disposition de l'autorité judiciaire dans le cadre d'un dossier de garde (expedient de guàrdia). Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est rendue par le batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le texte intégral ne précise pas la composition ni les modalités précises de la procédure qui a conduit à ce mode de décision au-delà des visas cités.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification : les faits décrits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada), tel que visé par le Service de l'ordonnance ? Le juge retient l'affirmative, en considérant que les éléments recueillis suffisent à tenir la conductrice pour pénalement responsable.
La seconde porte sur le choix et la mesure de la sanction, ainsi que sur la compatibilité de la mesure de détention
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el dia 25 de gener del 2025, essent les 14:35 hores. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 25 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 220/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-0569/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la detinguda Ropero, major d'edat, nascuda el 9 de juny del 2000 a Sant Julià de Lòria, filla de Sainz i de Benitez, de nacionalitat andorrana, amb passport número PP4511314 , i resident al Principat d'Andorra. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 25 de gener del 2025, essent les 14:35 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-0569/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la detinguda Ropero, major d'edat, nascuda el 9 de juny del 2000 a Sant Julià de Lòria, filla de Sainz i de Benitez, de nacionalitat andorrana, amb passport número PP4511314 , i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'avui, al voltant de les 06:40 hores del matí, els agents de Policia han sigut requerits pel despatx central, per quan hi havia un accident de trànsit a l'alçada de l'avinguda Salou d'Andorra la Vella, concretament al Pont de la Palanca.
RESULTANT que arribats al lloc, concretament a la CG1 PK3,250, a les 06:51 hores del matí, els agents de Policia, veuen un vehicle del tipus turisme, de la marca ORG_0, model 118D, amb matrícula andorrana XXXX, el quin es troba bolcat sobre el seu lateral dret, i a sobre de la vorera radicada al marge esquerre de la calçada, segons el sentit de marxa que duia el vehicle, essent d'Andorra la Vella.
RESULTANT que al lloc, es trobaven el Servei de Circulació d'Andorra la vella, regulant el trànsit i Bombers, els quins estaven treient a una ocupant del vehicle; que dempeus al costat del vehicle hi havia la conductora i propietària del vehicle, essent Ropero.