jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 220/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 25 janvier 2025, OTBAT 220/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 janvier 2025, ROJ OTBAT 220/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:220) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Dans la nuit du 24 au 25 janvier 2025, une conductrice, Mme Ropero, âgée de vingt-quatre ans, a perdu le contrôle de son véhicule automobile, de marque ORG_0 (modèle 118D), qui s'est renversé sur son flanc droit, sur l'avenue Salou d'Andorre-la-Vieille, au niveau du Pont de la Palanca. Alertés vers 6 h 40, les services de police se sont rendus sur place à 6 h 51. Les constatations ont mis en évidence la présence de la conductrice, propriétaire du véhicule, ainsi que d'une passagère, extraite de l'habitacle par les sapeurs-pompiers, qui a refusé l'assistance médicale. Lors du contrôle, la conductrice a déclaré avoir « un peu bu » durant la nuit, tout en attribuant l'accident à un endormissement au volant. Les agents ont relevé des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Elle s'est soumise volontairement, à 6 h 56, à un éthylotest au moyen d'un alcootest de précision portatif, qui a révélé un taux de 1,14 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention la concernant. La détention governative a été effectuée par le Service de police et la personne a été mise à disposition de l'autorité judiciaire dans le cadre d'un dossier de garde (*expedient de guàrdia*). Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par le batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale). Le texte intégral ne précise pas la composition ni les modalités précises de la procédure qui a conduit à ce mode de décision au-delà des visas cités. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** est de qualification : les faits décrits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada), tel que visé par le Service de l'ordonnance ? Le juge retient l'affirmative, en considérant que les éléments recueillis suffisent à tenir la conductrice pour pénalement responsable. **La seconde** porte sur le choix et la mesure de la sanction, ainsi que sur la compatibilité de la mesure de détention
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