jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 631/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 631/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia, Andorra la Vella, OTBAT 631/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:631) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue le 5 octobre 2025 par la Batllia d'Andorre la Vella (recours n° 516/2025) émane du batlle Joan Carles Moynat Rossell, siégeant en fonctions de garde. Elle prend la forme d'une « ordenança penal », c'est-à-dire d'une décision pénale rendue sans audience contradictoire, dont la nature est indiquée dans les métadonnées. Les faits, tels qu'ils résultent des diligences rapportées, sont les suivants. Vers 2 h 06 du matin, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule Nissan Arkana immatriculé en Andorre, à proximité de la rotonde de Prada Casadet, à Andorra la Vella. Ils avaient précédemment constaté que ce véhicule circulait à grande vitesse sur la Carretera de l'Obac, aux abords d'un établissement nocturne. Le conducteur présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, réalisé à 2 h 13, a donné un résultat positif de 1,54 g/L. Le prévenu, né en 1992, ne disposait d'aucun antécédent pénal, ce qui résulte de la consultation du registre correspondant. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat de garde. La procédure est donc celle de l'ordonnance pénale rendue dans le cadre d'une garde, ce qui explique la brièveté de la motivation et l'absence de débats contradictoires dans la décision elle-même. Le texte ne précise pas la date exacte de la mise à disposition du juge ni les modalités de notification au prévenu (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, une double question. **Première question : la qualification pénale des faits.** Il s'agissait de déterminer si
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