jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 637/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — : OTBAT 637/2025 (15 octobre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 637/2025, 15 octobre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:637) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, le 14 octobre 2025 vers 23 heures, des agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif d'alcoolémie sur la route General II, tronçon 56, à Soldeu. Ils contrôlèrent un véhicule immatriculé en Espagne, dont le conducteur, M. Salas, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision donna un résultat positif de 0,90 g/l de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Le dossier indique par ailleurs qu'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'intéressé est de nationalité espagnole et séjournait en Andorre en qualité de touriste. La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par la Batllia, siège d'Andorra la Vella, par le Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, saisi sur la base du recours n° 533/2025. La décision ne contient ni débat contradictoire ni audience : elle relève de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. La mention « Résum I.A. » figurant dans la base de données est un résumé automatisé, non rédigé par la juridiction ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : un taux d'alcoolémie de 0,90 g/l constaté lors d'un contrôle préventif entre-t-il dans le champ du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Les motifs retiennent que « les faits constituent un délit mineur de conduite [...] tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal », ce qui suppose une qualification directe, sans examen d'autres éléments constitutifs. La seconde concerne le régime de la peine : l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal) et l'application des règles de suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) permettent-elles de prononcer, dans le cadre de l'ordonnance pénale, une peine combinant arrêt domiciliaire conditionnel, sursis, interdiction de conduire et amende ? Les motifs sont brefs. Ils ne développent ni l'appréciation du contrôle, ni la mise en œuvre des règles de sursis, ni le choix de la combinaison de peines. ## Solution et dispositif La juridiction retient la culpabilité de l'intéressé et prononce les mesures suivantes. La traduction ci-dessous est fidèle à l'original en catalan. > « Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Salas. > > Segon.- Condamner Salas, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, en l'absence de circonstances mod
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