I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 15 d'octubre 2025 (ROJ : OTBAT 638/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:638)

Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 15 octobre 2025, recours n° 534/2025, ROJ OTBAT 638/2025 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, des agents du Servei de Policia effectuaient une ronde pédestre dans la Vila del Pas de la Casa lorsqu'ils ont contrôlé une personne faisant l'objet d'une « requisitòria » active sur le territoire, identifiée comme M. Manso, ressortissant albanais né en 22 à Fier et déclaré touriste. Les vérifications ont révélé une décision d'expulsion administrative en vigueur, prise le 5 mai 2025 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour une durée de trois ans, notifiée à l'intéressé le 14 mai 2025 et arrivant à échéance le 15 mai 2028. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.

Le dossier relève de la procédure de garde (expedient de guàrdia n° 534/2025). Le juge de garde, la Batlle Azahara Cascales Ruiz, a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal).

Le texte n'indique pas le comportement matériel précis reproché à l'intéressé au-delà de sa présence sur le territoire malgré la décision d'expulsion, ni la nature de la « requisitòria » mentionnée dans le rapport de police. Ces éléments ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si le fait pour une personne frappée d'une mesure d'expulsion administrative en vigueur de demeurer ou d'être trouvée sur le territoire constitue le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal. Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs du délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu et puni à l'article 397 du Code pénal » (fondement I), et qu'il existe des éléments suffisants pour croire à la responsabilité pénale de l'intéressé.

En second lieu, se pose la question de la détermination de la peine. L'ordonnance constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité (fondement II, article 56 du Code pénal), puis renvoie aux dispositions relatives à la peine et à la suspension de celle-ci (fondement III, articles 61 et suivants). Elle fait également référence aux règles relatives aux dépens et honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP) et

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST. El present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-5853/25 de data 15 d'octubre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial al Manso, nascut el 28 de desembre de 1994 a Fier (Albania), fill de Somoza i Talavera i de nacacionalitat albanesa i turista al Principat d'Andorra »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 638/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De l'informe del Servei de Policia de data 14 d'octubre de 2025, en ressurt que ahir vers les 19.40 hores, mentre els agents de policia efectuaven una ronda pedestre per la Vila del Pas de la Casa, van controlar una persona que tindria una requisitòria activa al Principat, essent en Manso. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.