jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 638/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 15 d'octubre 2025 (ROJ : OTBAT 638/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:638) > Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 15 octobre 2025, recours n° 534/2025, ROJ OTBAT 638/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, des agents du Servei de Policia effectuaient une ronde pédestre dans la Vila del Pas de la Casa lorsqu'ils ont contrôlé une personne faisant l'objet d'une « requisitòria » active sur le territoire, identifiée comme M. Manso, ressortissant albanais né en 22 à Fier et déclaré touriste. Les vérifications ont révélé une décision d'expulsion administrative en vigueur, prise le 5 mai 2025 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour une durée de trois ans, notifiée à l'intéressé le 14 mai 2025 et arrivant à échéance le 15 mai 2028. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le dossier relève de la procédure de garde (expedient de guàrdia n° 534/2025). Le juge de garde, la Batlle Azahara Cascales Ruiz, a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*). Le texte n'indique pas le comportement matériel précis reproché à l'intéressé au-delà de sa présence sur le territoire malgré la décision d'expulsion, ni la nature de la « requisitòria » mentionnée dans le rapport de police. Ces éléments ne sont pas précisés dans la décision. ## Question de droit La question posée est double. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si le fait pour une personne frappée d'une mesure d'expulsion administrative en vigueur de demeurer ou d'être trouvée sur le territoire constitue le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal. Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs du délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu et puni à l'article 397 du Code pénal » (fondement I), et qu'il existe des éléments suffisants pour croire à la responsabilité pénale de l'intéressé. **En second lieu**, se pose la question de la détermination de la peine. L'ordonnance constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité (fondement II, article 56 du Code pénal), puis renvoie aux dispositions relatives à la peine et à la suspension de celle-ci (fondement III, articles 61 et suivants). Elle fait également référence aux règles relatives aux dépens et honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP) et
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