OTBAT, Penal, 16 octobre 2025, ROJ OTBAT 639/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:639)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 16 octobre 2025, ROJ OTBAT 639/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:639) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 octobre 2025, vers 1 h 46, des agents du Servei de Policia contrôlent, à Andorra la Vella, un véhicule Peugeot 2008 immatriculé en Andorre. Son conducteur, la personne visée par la procédure, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision est réalisé et révèle un taux de 0,92 g/l de sang.
Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à son encontre. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde. Le contenu des observations formulées à cette occasion n'est pas précisé dans la décision.
La procédure relève d'une garde judiciaire. Le juge de garde, la Batlle, statue par voie d'ordonnance pénale (ordinança penal), rendue sans débat contradictoire. Le dossier de garde porte le numéro XXXX et le recours interne de référence est le 536/2025. Les motifs de la mise à disposition et de la garde à vue sont exposés dans le rapport policier n° J-5869/25 du 16 octobre 2025.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première est de qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,92 g/l, sans circonstance modificative, constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. La Batlle répond par l'affirmative en retenant qu'un taux supérieur à 0,8 g/l de sang entre dans le champ de cette incrimination.
La seconde porte sur la détermination de la peine. Le juge doit apprécier l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes (article 56 du Code pénal), puis fixer une peine assortie d'un sursis d'exécution (articles 61 et suivants). Il doit également statuer sur les frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) et sur les conséquences de la condamnation, notamment les obligations de communication (article 163 et article 166 ter.2 du Code de procédure pénale).
La décision ne développe pas la motivation de chacune de ces dispositions. Elle se borne à les viser, ce qui limite la portée argumentative de l'ordonnance.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte cinq points. Il est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan.
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de la personne concernée.
Deuxième.- Condamner la personne concernée, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale,
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
VIST. el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-5869/25 de data 16 d'octubre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a la detinguda Izquierdo, nascut el 20 de d'octubre del 1981 a Bauge- Maine Et Loire (França), filla de Bernat, de nacionalitat francesa i resident al Principat.
Antecedents de fet
RESULTANT I. que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data 16 d'octubre de 2025, vers les 01.46 hores, Agents del Servei de Policia van controlar, al Carrer Bonaventura Armengol 15 d'Andorra la Vella, el vehicle de la marca Peugeot 2008 amb matrícula andorrana XXXX, essent el seu conductor en Izquierdo.
Durant el control en Izquierdo mostrava clars símptomes de trobar-se sota els efectes de les begudes alcohòliques, motiu pel qual s'ha procedit a efectuar una prova d'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió, donant un resultat positiu de 0.92 g/l sang.
RESULTANT II. que consultat el Registre d'Antecedents Penals no consten antecedents penals envers Izquierdo.
RESULTANT III. que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.