I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — : OTBAT 643/2025 (Batllia, 17 octobre 2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 643/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Elle est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, sous le numéro de recours 541/2025, à la date du 17 octobre 2025. L'identifiant ECLI est ECLI:AD:TBATAD:2025:643.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 2 h 32, lors d'un contrôle sur la rotonde Coll de la Vila à Andorre-la-Vieille, les services de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre. Celui-ci présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool. Le conducteur s'est soumis volontairement à une épreuve d'alcootest, qui a donné un résultat de 0,95 gramme d'alcool par litre de sang à 2 h 33. La personne interpellée, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, est née en 2001. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation à son égard.

Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée, le même jour, avec le ministère public et la représentation de la défense de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge vise par ailleurs l'article 56 du Code pénal, relatif à l'individualisation de la peine, ainsi que les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la base mentionne que la décision a été rendue au titre d'une détention gouvernementale (detenció governativa). Cette mention n'est pas reprise dans le corps de l'ordonnance, qui se borne à en prononcer la levée.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions liées.

La première est de qualification : les faits établis, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, constituent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative. Il retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal ». Le texte de référence, rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 portant Code pénal, est signalé dans les renvois législatifs de la décision.

La seconde concerne le choix de la procédure : l'affaire pouvait-elle être tranchée par voie d'ordonnance pénale, sans audience, à l'issue

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-5899/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sr. Viñas, nascut el 14.9.2001 a Guipúscoa, Espanya, fill de Cepeda i Pina, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 643/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers la 2:32 hores, en una parada de control a la Rotonda Coll de la vila d'Andorra la Vella, el servei de policia ha controlat al detingut, conductor del vehicle marca ORG_0, model M3 competition amb matrícula andorrana XXXX, el qual presentava símptomes de de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques per una forta olor a alcohol. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.