jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 643/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — : OTBAT 643/2025 (Batllia, 17 octobre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 643/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Elle est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, sous le numéro de recours 541/2025, à la date du 17 octobre 2025. L'identifiant ECLI est ECLI:AD:TBATAD:2025:643. Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 2 h 32, lors d'un contrôle sur la rotonde Coll de la Vila à Andorre-la-Vieille, les services de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre. Celui-ci présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool. Le conducteur s'est soumis volontairement à une épreuve d'alcootest, qui a donné un résultat de 0,95 gramme d'alcool par litre de sang à 2 h 33. La personne interpellée, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, est née en 2001. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation à son égard. Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée, le même jour, avec le ministère public et la représentation de la défense de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge vise par ailleurs l'article 56 du Code pénal, relatif à l'individualisation de la peine, ainsi que les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la base mentionne que la décision a été rendue au titre d'une détention gouvernementale (*detenció governativa*). Cette mention n'est pas reprise dans le corps de l'ordonnance, qui se borne à en prononcer la levée. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions liées. La première est de qualification : les faits établis, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, constituent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative. Il retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal ». Le texte de référence, rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 portant Code pénal, est signalé dans les renvois législatifs de la décision. La seconde concerne le choix de la procédure : l'affaire pouvait-elle être tranchée par voie d'ordonnance pénale, sans audience, à l'issue
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