OTBAT 647/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 18 octobre 2025)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (organe, type de résolution, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité espagnole et résident en Principauté, est interpellé lors d'un contrôle routier opéré par le service de police dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'un véhicule automobile immatriculé en Andorre présentait, selon les constatations policières, des symptômes d'imprégnation alcoolique, une forte odeur d'alcool étant relevée. Il se soumet volontairement à un éthylotest, qui révèle un taux de 1,30 gramme d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à son nom. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La date des faits n'est pas précisée dans le corps de la décision, qui se réfère uniquement à « la data d'avui » (la date du jour). Le résumé automatique joint au texte mentionne le 25 mars, indication qui ne figure pas dans l'ordonnance elle-même et qui doit donc être vérifiée sur la source officielle.

La décision est rendue par la batlle (juge) en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite de la mise à disposition judiciaire du prévenu.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent du texte :

1. La qualification pénale des faits. Le fait conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La responsabilité pénale. Les éléments recueillis suffisent-ils à retenir le prévenu comme auteur de l'infraction, en l'absence de circonstance modificative de responsabilité ?
3. Le régime de la sanction. Quelles mesures prononcer, compte tenu des dispositions de l'article 56 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale, et des circonstances propres à l'espèce ?

Le juge fonde sa décision sur un raisonnement en deux temps : la qualification des faits (considérant I), puis l'individualisation de la peine au regard des circonstances de la personne (considérant II).

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation assortie de sursis. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan (traduction de Korpus) :