jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 647/2025
Résumé
# OTBAT 647/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 18 octobre 2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 18 octobre 2025, ROJ OTBAT 647/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:647) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (organe, type de résolution, date, numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole et résident en Principauté, est interpellé lors d'un contrôle routier opéré par le service de police dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'un véhicule automobile immatriculé en Andorre présentait, selon les constatations policières, des symptômes d'imprégnation alcoolique, une forte odeur d'alcool étant relevée. Il se soumet volontairement à un éthylotest, qui révèle un taux de 1,30 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à son nom. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La date des faits n'est pas précisée dans le corps de la décision, qui se réfère uniquement à « la data d'avui » (la date du jour). Le résumé automatique joint au texte mentionne le 25 mars, indication qui ne figure pas dans l'ordonnance elle-même et qui doit donc être vérifiée sur la source officielle. La décision est rendue par la batlle (juge) en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite de la mise à disposition judiciaire du prévenu. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent du texte : 1. **La qualification pénale des faits.** Le fait conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La responsabilité pénale.** Les éléments recueillis suffisent-ils à retenir le prévenu comme auteur de l'infraction, en l'absence de circonstance modificative de responsabilité ? 3. **Le régime de la sanction.** Quelles mesures prononcer, compte tenu des dispositions de l'article 56 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale, et des circonstances propres à l'espèce ? Le juge fonde sa décision sur un raisonnement en deux temps : la qualification des faits (considérant I), puis l'individualisation de la peine au regard des circonstances de la personne (considérant II). ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation assortie de sursis. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan (traduction de Korpus) : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Arnau. > > Deuxième. Condamner M. Arnau, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang,
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