OTBAT 650/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:650)
Décision commentée : OTBAT 650/2025, Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale, 19 octobre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:650 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, le 19 octobre 2025, dans le cadre d'une procédure de garde (référence de procédure 547/2025). Elle fait suite à un rapport du service de police faisant état de la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'une personne détenue, identifiée dans la décision comme « la Sra. Carranza », de nationalité andorrane et résidant en Principauté.
Les faits retenus sont les suivants. Le jour précédent, à 19 h 44, la prévenue est entrée dans un magasin de l'avenue Meritxell à Andorra la Vella. Profitant de l'absence momentanée de la vendeuse, elle a introduit dans son sac à main une veste de couleur sombre, de marque ORG_1, d'un prix de revient de 1 530 EUR. Au moment des faits, elle présentait un taux d'alcool positif de 1,05 g/l/s, selon les constatations rapportées dans la décision. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à son égard.
Par diligence du jour de la décision, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits de soustraction d'un bien de faible valeur par une personne en état d'ivresse relèvent du délit menu de vol prévu à l'article 197 du Code pénal, et si la prévenue peut être tenue pénalement responsable en qualité d'auteur, en l'absence de toute circonstance modificative de responsabilité.
La deuxième porte sur la responsabilité civile. Il convient de savoir si l'auteur de l'infraction doit répondre des dommages causés par celle-ci, conformément à l'article 94 du Code pénal, et selon quelles modalités procédurales la fixation de ce préjudice peut intervenir dans le cadre d'une ordonnance pénale, au regard de l'article 163.2 du Code de procédure pénale.
La troisième question concerne le choix de la sanction et ses modalités. Le juge doit déterminer la peine applicable, en tenant compte des circonstances de la prévenue au sens de l'article 56 du Code pénal, des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et des circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit menu de vol, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, et prononce une condamnation assortie d'un traitement ou d'une suspension. Il reporte la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Mme Carranza.
Deuxième. Condamner Mme Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit menu de vol, prévu à l'article 197 du Code pénal, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, qualifié par l'obligation de suivre un traitement de désintoxication alc
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data esmentada al marge
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-5924/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sra. Carranza, nascuda el 25.11.1974 a Perm, Rússia, filla de Gálvez i Salas, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir a les 19h44 la detinguda va entrar a la botiga ORG_0 situada a l'Avinguda Meritxell d'Andorra la Vella. I en un moment en que la dependenta s'ha absentat, la detinguda ha introduït en la seva bossa de mà una jaqueta de color fosc, marca ORG_1, i d'un preu de cost de 1.530.-EUR.
En els moments dels fets la detinguda es trobava sota els efectes de l'alcohol amb un resultat positiu d'1.05 g/l/s.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a la persona detinguda no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.