jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 650/2025
Résumé
# OTBAT 650/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:650) > Décision commentée : OTBAT 650/2025, Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale, 19 octobre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:650 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, le 19 octobre 2025, dans le cadre d'une procédure de garde (référence de procédure 547/2025). Elle fait suite à un rapport du service de police faisant état de la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'une personne détenue, identifiée dans la décision comme « la Sra. Carranza », de nationalité andorrane et résidant en Principauté. Les faits retenus sont les suivants. Le jour précédent, à 19 h 44, la prévenue est entrée dans un magasin de l'avenue Meritxell à Andorra la Vella. Profitant de l'absence momentanée de la vendeuse, elle a introduit dans son sac à main une veste de couleur sombre, de marque ORG_1, d'un prix de revient de 1 530 EUR. Au moment des faits, elle présentait un taux d'alcool positif de 1,05 g/l/s, selon les constatations rapportées dans la décision. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à son égard. Par diligence du jour de la décision, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits de soustraction d'un bien de faible valeur par une personne en état d'ivresse relèvent du délit menu de vol prévu à l'article 197 du Code pénal, et si la prévenue peut être tenue pénalement responsable en qualité d'auteur, en l'absence de toute circonstance modificative de responsabilité. La deuxième porte sur la responsabilité civile. Il convient de savoir si l'auteur de l'infraction doit répondre des dommages causés par celle-ci, conformément à l'article 94 du Code pénal, et selon quelles modalités procédurales la fixation de ce préjudice peut intervenir dans le cadre d'une ordonnance pénale, au regard de l'article 163.2 du Code de procédure pénale. La troisième question concerne le choix de la sanction et ses modalités. Le juge doit déterminer la peine applicable, en tenant compte des circonstances de la prévenue au sens de l'article 56 du Code pénal, des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et des circonstances de l'espèce. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit menu de vol, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, et prononce une condamnation assortie d'un traitement ou d'une suspension. Il reporte la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction française fidèle du texte catalan) : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Mme Carranza. > Deuxième. Condamner Mme Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit menu de vol, prévu à l'article 197 du Code pénal, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, qualifié par l'obligation de suivre un traitement de désintoxication alc
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