Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 19 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 649/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:649) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 19 octobre 2025, ROJ : OTBAT 649/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:649 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (Andorra la Vella), statuant en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*), enregistrée sous le numéro de recours 548/2025. Le ponent est Mme Stéphanie Garcia Garcia, batlle. Selon les constatations de la décision, le 19 octobre 2025 vers 3 h 30, lors d'un contrôle routier à la sortie du Principat, les services de police ont contrôlé M. Mena, ressortissant espagnol en tourisme en Andorre, conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne. Ce dernier s'est soumis volontairement à un test d'alcoolémie, dont le résultat, relevé à 3 h 37, s'élève à 1,16 gramme d'alcool par litre de sang. La vérification au registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge se réfère également aux articles 56 et 163 du même code ainsi qu'aux circonstances de l'espèce. Le texte ne précise ni les modalités exactes de la mise à disposition judiciaire, ni la position des parties sur le recours à la procédure d'ordonnance pénale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal (qualifié par la loi 9/2005, du 21 février) ? Le juge répond par l'affirmative et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstance modificative. La seconde est de procédure et de sanction : dans quelle mesure une juridiction de garde peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer directement une peine assortie d'un sursis, d'une interdiction de conduire et d'une amende, sans procès contradictoire au sens strict ? La décision se borne à viser les dispositions procédurales de l'article 165 du Code de procédure pénale, relatif à l'opposition, et ne développe pas de raisonnement particulier sur ce point. ## Solution et dispositif Le juge tranche en faveur de la condamnation et prononce le dispositif suivant : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona del Sr. Mena. > > Segon. Condemnar al Sr. Mena, com autor responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, una privació del permís de conduir, en la seva modalitat de prohibició de conduir en territori andorrà, de vuit (8) mesos i una multa de cent-cinquanta (150) euros. > > Tercer. Condemn

OTBAT ANDORRA, a 19 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 649/2025

OTBAT ANDORRA, a 19 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 649/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)