Résumé

# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 20 octobre 2025 (OTBAT 653/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 653/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:653) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro de référence). Le texte fourni permet toutefois de l'identifier : juridiction de la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille, recours n° 550/2025, date de résolution du 20/10/2025, rédigée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia en fonctions de garde. Le texte source étant en catalan, les citations sont des traductions libres.* ## Faits et procédure Selon le rapport du Service de police n° J-5927/25, un ressortissant marocain, né en 1990, a été contrôlé le jour précédant la décision, sur l'avenue d'Encamp à Pas de la Casa. La consultation du système d'information policière a révélé qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion active de trois ans du Principat, prononcée par le ministère de la Justice et de l'Intérieur le 13 octobre 2023, notifiée le 17 janvier 2024 en langue française, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. La mesure devait prendre fin le 8 novembre 2026. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), mode simplifié de traitement des infractions de faible gravité dans le cadre des gardes. Le juge statue ici, en l'absence de débats contradictoires, sur la base du rapport de police et des diligences accomplies. Le résumé automatisé accompagnant la décision n'en fait pas partie et n'a pas été pris en compte pour l'analyse. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de qualification : les faits décrits, consistant pour un étranger frappé d'une mesure d'expulsion à demeurer sur le territoire, constituent-ils le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, sans développer le raisonnement. Le texte se borne à énoncer que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, tipifié et puni à l'article 397 du Code pénal » (Considérant I). La seconde concerne le régime de la peine : la peine d'arrêt domiciliaire ferme peut-elle être substituée par une mesure d'expulsion de trois ans ? Le Considérant II renvoie aux dispositions de l'article 163 et suivants du CPP, à l'article 65.3 du Code pénal et « aux circonstances concurrentes en l'espèce », sans qu'aucune de ces circonstances ne soit précisée dans le texte. ## Solution et dispositif Le juge prononce cinq dispositions. Le premier point lève la détention gouvernementale. Le deuxième est le cœur de la décision, traduit ici librement : > « Condamner M. Narváez, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊT DOMICILIAIRE FERME, substituée par une expulsion du territoire andorran de trois (3) ans. » Le troisième point met les frais de procédure à la charge du condamné. Le quatrième ordonne la communication de l'ordonnance au ministère public et au Registre des antécédents pénaux, aux fins d'inscription conformément à l'article 165 CPP, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'obligation prévue à l'article 166 ter.2 CPP. Le cinquième point dispose : > « La présente résolution est ferme et exécutoire, sauf si opposition est formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale. » Sur le plan formel, la décision est signée numériquement par la batlle. Elle ne contient pas de développement sur la culpabilité au-delà de la simple affirmation d'une preuve suffisante, ni d'exposé des motifs justifiant le choix de la peine. ## Portée et enseignement prat

ANTECEDENTS DE FET RESULTANT I. De l'informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'ahir, els agents de policia han controlat a la persona detinguda a l'Avinguda d'Encamp núm. 29 de la vila del Pas de la Casa. En verificar a la persona interessada al sistema d'informació policial, els agents de policia van constatar que el detingut disposa d'una ordre d'expulsió activa de tres anys al Principat, dictaminada pel Ministeri de Justícia i Interior en data 13.10.2023, notificada al detingut, en francès llengua que va manifestar entendre, el dia 17.1.2024, i tenint com a data de fi de la mesura el 8.11.2026. RESULTANT II. Consultat el Registre d'Antecedents Penals no li consten al detingut antecedents penals. RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal. Fonaments de dret FONAMENTS DE DRET CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, tipificat i penat a l'article 397 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a la persona detinguda Sr. Narváez, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, l'article 65.3 del Codi penal i les circumstàncies concurrents en el present cas, Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia, DECIDEIXO DECIDEIXO Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa en la persona del Sr. Narváez. Segon. Condemnar al Sr. Narváez, com a autor responsable, sense circumstàncies modificativa de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, a una pena de DOS (2) MESOS D'ARREST DOMICILIARI FERMS, substituïda per una expulsió del territori andorrà de tres (3) anys. Tercer. Condemnar al Sr. Narváez al pagament de les despeses processals causades. Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del Codi de procediment penal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. Així ho disposo, mano i signo digitalment. LA BATLLE Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.