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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 20 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 652/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 20 octobre 2025, ROJ OTBAT 652/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:652 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 octobre 2025, à 17 h 35, un service de police procède à un contrôle routier à la Rotonde Les Arades, à Sant Julià de Lòria. Le conducteur, titulaire d'un véhicule Panda immatriculé en Andorre, présente des signes d'alcoolisation, notamment une forte odeur d'alcool. Il se soumet volontairement à un éthylotest, qui indique 1,01 g/l à 17 h 37. Contestant ce résultat, il demande une prise de sang, réalisée à 18 h 21, qui révèle un taux de 1,30 g/l. La personne est placée en détention gouvernementale puis présentée à la Batllia dans le cadre d'un dossier de garde (*expedient de guàrdia*, recours n° 551/2025). Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive ». Le juge procède à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (*Ordenança penal*), par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Aucune audience contradictoire n'est mentionnée dans le texte. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** est celle de la qualification pénale. Les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada, du 21 février) ? Le juge répond par l'affirmative et retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, « sans concours de circonstances modificatives ». **La seconde** porte sur la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment appliquer les dispositions de l'article 56
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 551/2025 — Décision commentée
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