OTBAT 236/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:236)
Décision commentée : OTBAT 236/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:236) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 janvier 2025, à 14 h 26, le Batlle de garde du Principat d'Andorre, statuant par ordonnance pénale (ordenança penal), a été saisi d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du Service de police. Le dossier concernait M. Nogués, né le 23 juin 2005, de nationalité andorrane, âgé de dix-neuf ans à la date de la décision.
Selon les constatations policières, à 2 h 30, les forces de l'ordre ont été requises pour un véhicule ayant heurté la façade d'un immeuble sur la route des Cortals d'Encamp. Des agents de la circulation ont observé un véhicule noir accidenté, dépourvu de plaque d'immatriculation avant, qui a été intercepté après usage des signaux sonores et lumineux. Le véhicule présentait un choc sur le pare-chocs avant, avec perte du feu avant gauche. Le conducteur présentait des symptômes évidents d'alcoolisation. Il s'est soumis volontairement, à 2 h 58, à un éthylotest électronique portatif, lequel a donné un résultat positif de 1,84 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal. Le rapport relève la circonstance modificative tirée de la minorité de vingt et un ans. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision porte la mention « Ordenança penal » et le titre « Conducció sobtada sota alcohol, menor de 21 anys, culpable de delicte menor ». Elle relève de la procédure simplifiée applicable aux délits mineurs.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est de savoir si les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, ayant entraîné un accident matériel) constituent le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde porte sur les conséquences procédurales et pénales à en tirer : d'une part, le sort de la mesure de détention gouvernementale ; d'autre part, le choix et le quantum des peines, compte tenu de la circonstance modificative de minorité et de l'absence d'antécédents.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation par voie d'ordonnance. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle de l'original catalan :
« Premier.- Lever la détention gouvernementale effectuée par le Service de police à l'encontre de Nogués.
Deuxième.- Condamner Nogués, en qualité d'auteur responsable d'un délit mine
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 26 de gener del 2025, essent les 14:26 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-0570/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Nogués, major d'edat, nascut el dia 23 de juny del 2005 a Encamp, fill de Soriano i de Salcedo, de nacionalitat andorrana i amb passaport número 0033636 i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'avui, a les 02:30 hores, agents de Policia han estat requerits pel despatx central a fi de desplaçar-se a la carretera dels Cortals d'Encamp, ja que un vehicle ha xocat contra la façana d'un edifici.
RESULTANT que arribats al lloc, a les 02:38 hores del matí, els agents de Policia, veuen a l'inici de l'esmentada carretera els agents de circulació d'Encamp al costat d'un paracops davanter negre i d'un pal de fusta arrencat al terra; que amés veuen un cop a una tanca metàl·lica protectora, desconeixent on estaria el vehicle implicat.
RESULTANT que els agents circulant en sentit ascendent veuen com a l'alçada de l'edifici Miranda, en sentit descendent circularia un vehicle negre accidentat i sense matrícula davantera, havent d'esquivar-lo els agents per evitar que xoqués amb el vehicle oficial; que vist això, han seguit al vehicle i a través dels senyals acústics i lluminoosos, han pogut aturar davant del conjunt residencial ORG_1, al turisme marca ORG_0, model Golf, matrícula andorrana XXXX de color negre i els seus ocupants, essent Nogués, el conductor, i Talavera, el copilot.