OTBAT 662/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:662)
Décision commentée : OTBAT 662/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 28 octobre 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 28 octobre 2025, vers 0 h 20, des agents du Service de police andorran procèdent à un contrôle routier avenue de Tarragone, à Andorra la Vella. Le conducteur, un ressortissant espagnol résidant en Principauté (ci-après « le prévenu »), présente des signes évidents d'imprégnation alcoolique : forte odeur d'alcool, yeux brillants, pupilles mi-dilatées et élocution pâteuse. Un éthylotest (alcotest 7510) est pratiqué à 0 h 29 et donne un résultat positif de « 1,38 g/l/s », selon la formulation du rapport retenue par la décision.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de permanence a eu lieu le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que rapporté par la décision.
La juridiction saisie est la Batllia d'Andorra la Vella, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro XXXX (recours 561/2025). La décision est rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Son intitulé porte sur une « conduite soudaine sous influence alcoolique » ayant abouti à une condamnation à un arrêt nocturne conditionnel et à une amende.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de qualification : un conducteur dont le taux d'alcool sanguin dépasse le seuil de 0,8 gramme par litre de sang commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'empire d'une alcoolémie supérieure à ce seuil, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient l'affirmative et considère que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde est de détermination de la peine et de procédure : quelles sanctions appliquer, selon quels fondements (article 56 du Code pénal pour la fixation de la peine, articles 163 et suivants du Code de procédure pénale pour le régime de l'ordonnance), et dans quelles conditions l'ordonnance devient-elle ferme et exécutoire ?
Le juge relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. La décision ne développe pas le raisonnement ayant conduit au quantum précis de chaque sanction. Elle se limite à mentionner que la peine est fixée « d'accord avec l'article 56 du Code pénal » (contenu de ce texte non reproduit dans la décision).
Solution et dispositif
La juridiction statue en ces termes (traduction de l'auteur à part
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella, el dia 28 d'octubre de 2025
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Farré, nascut el 25 de juliol de 1950 a Perez (Argentina), fill de Badía i Mena, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6112/25 de data 28 d'octubre del 2025 n'apareix que Farré en el dia d'avui vers les 00:20 hores en una parada de circulació efectuada a l'Avda. Tarragona, en concret, a la rotonda Sanç de la vila d'Andorra la Vella, ha estat controlat per agents del Servei de Policia mentre conduïa, acompanyat d'altra persona, el vehicle tipus turisme marca ORG_1, model Cooper SE, amb matrícula andorrana XXXX.
Que en presentar símptomes evidents de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, desprenent una notable halitosi alcohòlica, ulls brillants, pupil·les mig dilatades, parla pastosa, entre altres, se li ha practicat la prova d'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió ORG_0 alcotest 7510, donant a les 00:29 hores un resultat positiu de 1,38 g/l/s.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.