I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 663/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 28 octobre 2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 28 octobre 2025, ROJ OTBAT 663/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:663) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant retenu est celui figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). L'organe est la Batllia (tribunal de batlles), siège d'Andorre-la-Vieille, n° de recours 562/2025 ; le numéro d'instruction mentionné dans le texte est 0000561/2025.

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 octobre 2025, vers 1 h, un véhicule de tourisme conduit par M. Raya, ressortissant espagnol résidant en Principauté, est contrôlé par la police à la rotonda Josep Escalé d'Andorre-la-Vieille, alors qu'il est accompagné d'une autre personne. Le rapport de police n° J-6113/25 relève des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, yeux brillants, élocution pâteuse, entre autres). Un éthylotest de précision est pratiqué à 1 h 04 et donne un résultat positif de « 1,06 g/l/s ».

La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable est menée avec le ministère public et la représentation lettrée de garde.

La décision se présente sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), prononcée par la Batlle seule, à la suite d'une procédure d'instruction. Le texte ne précise pas

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número 0000561/2025, seguits contra Raya, nascut el 30 de novembre de 1956 a Pontevedra (Espanya), fill de Águila i Pla, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 28 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 663/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6113/25 de data 28 d'octubre del 2025 n'apareix que Raya en el dia d'avui vers les 01:00 hores en una parada de circulació efectuada a l'Avda. Tarragona, en concret, a la rotonda Josep Escalé de la vila d'Andorra la Vella, ha estat controlat per agents del Servei de Policia mentre conduïa, acompanyat d'altra persona, el vehicle tipus turisme marca ORG_0, model 440 GLT, amb matrícula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.