OTBAT, Penal, 30 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 665/2025)
Décision commentée : OTBAT 665/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:665) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie pour cette décision étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus. La juridiction est la Batllia d'Andorre-la-Vieille (sièges : Batllia, seu d'Andorra la Vella) ; le recours est enregistré sous le numéro 563/2025 ; le type de résolution est une ordonnance pénale (ordenança penal).
Faits et procédure
Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2025, vers 22 h 50, une conductrice, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires, perd le contrôle de son véhicule Fiat Panda 4x4 à la sortie du tunnel de la Tàpia, à Sant Julià de Lòria, alors qu'elle circulait à contresens en direction d'Andorra-la-Vieille. Le véhicule heurte une importante base métallique supportant un panneau de signalisation, effectue un virage de 90 degrés et s'immobilise au milieu de la chaussée.
Les agents du Servei de Policia, requis, procèdent au contrôle de la conductrice à 22 h 54. Constatant des signes évidents d'imprégnation alcoolique (halitose alcoolique, pupilles dilatées, élocution pâteuse, entre autres), ils soumettent l'intéressée à un éthylotest (alcotest 7510). Le résultat, relevé à 23 h 05, est de 2,42 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable.
Le rapport de police est référencé J-6155/25. Le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) avec le ministère public et l'avocat de garde. La détention gouvernementale initialement décidée est ensuite levée.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale, mécanisme simplifié qui permet au batlle de statuer sans audience de jugement. Le texte ne précise pas si l'intéressée a été assistée d'un conseil lors de la phase d'instruction, hormis la mention d'une notification « assistée de lletrat ».
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre qualificatif : les faits relevés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, ayant provoqué un accident de la circulation) constituent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ?
La seconde est d'ordre pénal et procédural : quelle sanction appliquer, selon quels critères, et dans quelles conditions l'ordonnance pénale peut-elle être rendue et devenir définitive ?
Solution et dispositif
Le batlle retient la qualification du délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée. Il ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité et fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Girona.
Deuxième. Condamner Girona comme auteure responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni à l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de de
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella, el dia 30 d'octubre de 2025
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Girona, nascuda el 14 de maig de 1964 a Barcelona (Espanya), filla de Gaya i Calderón, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6155/25 de data 30 d'octubre del 2025 n'apareix que Girona en el dia d'ahir vers les 22:50 hores patí un accident de circulació mentre conduïa el vehicle marca ORG_1, model Panda 4x4 Twinair, amb matrícula andorrana XXXX.
En concret, Girona es trobava circulant en contra mà pel túnel de la Tàpia de la vila de Sant Julià de Lòria en direcció ascendent vers la vila d'Andorra la Vella, quan en la sortida de dit túnel, trobant-se a escassos metres de la rotonda de la vila d'Aixovall, col·lidí amb una gran base metàl·lica que suportava una senyal de trànsit informativa, realitzant el vehicle tot seguit un gir de 90 graus i quedant-se al mig de la calçada.
Que, havent estat requerits els agents del Servei de Policia, a les 22:54 han pogut controlar a Girona a l'interior del vehicle accidentat. Que en presentar símptomes evidents de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, desprenent una notable halitosi alcohòlica, ulls brillants, pupil·les dilatades, parla pastosa, entre altres, se li ha practicat la prova d'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió ORG_0 alcotest 7510, donant a les 23:05 hores un resultat positiu de 2,42 g/l/s.