jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 30 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 665/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 30 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 665/2025) > Décision commentée : OTBAT 665/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:665) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie pour cette décision étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus. La juridiction est la Batllia d'Andorre-la-Vieille (sièges : Batllia, seu d'Andorra la Vella) ; le recours est enregistré sous le numéro 563/2025 ; le type de résolution est une ordonnance pénale (*ordenança penal*).* ## Faits et procédure Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2025, vers 22 h 50, une conductrice, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires, perd le contrôle de son véhicule Fiat Panda 4x4 à la sortie du tunnel de la Tàpia, à Sant Julià de Lòria, alors qu'elle circulait à contresens en direction d'Andorra-la-Vieille. Le véhicule heurte une importante base métallique supportant un panneau de signalisation, effectue un virage de 90 degrés et s'immobilise au milieu de la chaussée. Les agents du Servei de Policia, requis, procèdent au contrôle de la conductrice à 22 h 54. Constatant des signes évidents d'imprégnation alcoolique (halitose alcoolique, pupilles dilatées, élocution pâteuse, entre autres), ils soumettent l'intéressée à un éthylotest (alcotest 7510). Le résultat, relevé à 23 h 05, est de 2,42 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Le rapport de police est référencé J-6155/25. Le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) avec le ministère public et l'avocat de garde. La détention gouvernementale initialement décidée est ensuite levée. La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale, mécanisme simplifié qui permet au batlle de statuer sans audience de jugement. Le texte ne précise pas si l'intéressée a été assistée d'un conseil lors de la phase d'instruction, hormis la mention d'une notification « assistée de lletrat ». ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est d'ordre qualificatif : les faits relevés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, ayant provoqué un accident de la circulation) constituent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ? La seconde est d'ordre pénal et procédural : quelle sanction appliquer, selon quels critères, et dans quelles conditions l'ordonnance pénale peut-elle être rendue et devenir définitive ? ## Solution et dispositif Le batlle retient la qualification du délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée. Il ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité et fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Girona. > > Deuxième. Condamner Girona comme auteure responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni à l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de de
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