jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 31 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 667/2025
Résumé
# OTBAT 667/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:667) > Décision commentée : OTBAT 667/2025, Batllia d'Andorre la Vella, Ordonnance pénale de garde, 31 octobre 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 31 octobre 2025, vers 3 h 43, une patrouille de police découvre à l'arrêt, au milieu de la chaussée, un véhicule dont le pneu avant gauche est crevé et braqué. Le conducteur, identifié comme M. Pina, fait l'objet d'une suspension active de son permis de conduire, prononcée par une précédente ordonnance pénale, pour la période du 29 mars 2025 au 19 septembre 2026. Les agents relèvent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test éthylométrique, passé volontairement à 3 h 54, révèle un taux de 1,87 g d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des condamnations antérieures. La procédure suit la voie de la garde (*expedient de guàrdia*). Le juge de garde, le batlle, consulte le ministère public et l'avocate de garde conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'ordonnance est rendue à 11 h 45, sous la forme d'une *Ordenança Penal*, et porte à la fois sur la levée de la détention administrative et sur la condamnation. Le texte ne précise pas la date ni la nature exacte des condamnations antérieures, ni la durée effective de la détention entre l'interpellation et l'ordonnance (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le juge devait trancher trois questions : 1. Les faits constituent-ils, d'une part, le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, et, d'autre part, le délit mineur de bris de peine (*crebantament de pena*), réprimé par l'article 428.6 du Code pénal ? 2. La circonstance aggravante de récidive (*reincidència*), visée à l'article 30.7 du Code pénal, est-elle applicable ? 3. Quelle sanction combinée, mêlant peine d'arrêt, suspension du sursis, privation du permis, amende et frais, doit être prononcée, et la détention administrative doit-elle être maintenue ? La décision ne développe pas de raisonnement détaillé sur la récidive ni sur le choix
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