jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 01 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 668/2025
Résumé
# OTBAT 668/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:668) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 1er novembre 2025, OTBAT 668/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en matière pénale, et a été rendue par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 569/2025). Elle est qualifiée d'« Ordenança penal » et porte le titre : « Conducció sota l'efecte de l'alcohol > 0,8 g/l : privació del permís i multa ». Selon l'exposé des antécédents de fait, le 1er novembre 2025, vers 2 h 35, un contrôle routier est effectué au rond-point Josep Escaler, à Andorra la Vella. Les agents contrôlent un véhicule Fiat Focus immatriculé en Espagne et identifient comme conducteur M. Ferrer, de nationalité espagnole. Constatant chez l'intéressé des « symptômes clairs » d'imprégnation alcoolique, les agents lui font subir, à 2 h 38, un éthylotest volontaire au moyen d'un éthylomètre de précision portatif, qui révèle un taux de 1,40 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le rapport de police, enregistré sous le numéro J-6176/25, est à l'origine de la mise à disposition du détenu devant l'autorité judiciaire. La date de naissance du prévenu est indiquée comme étant le 15 mai 2000 à Barcelone. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») mentionne en revanche un âge de « 23 ans ». Cette donnée est incohérente avec la date de naissance figurant dans le corps de la décision, qui conduirait à un âge de vingt-cinq ans à la date de l'ordonnance. Le texte officiel prévaut ; l'âge exact doit donc être tenu pour non vérifié à partir de la seule source consultée. ## Question de droit La décision soulève deux interrogations distinctes. La première est d'ordre substantiel : les faits constatés caractérisent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » relevant de cette disposition et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable. La seconde est d'ordre procédural : le magistrat de garde peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, sur la base des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, et quelles conséquences en tirer quant à la détention administrative ? La décision se réfère à « les disposicions de l'article 163 i concordants » et aux « circumstàncies concurrents en el present cas », sans développer davantage le raisonnement procédural. ## Solution et dispositif Le juge déclare sans effet la détention gouvernementale et prononce une condamnation pénale. Le dispositif est reproduit ci-après (tradu
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